Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Nexter munitions rapportait la preuve qu'elle ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-24.953

l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Nexter munitions rapportait la preuve qu'elle ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu que procédant aux recherches qui lui étaient demandées, la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait pas l'existence d'un groupe auquel appartenait l'employeur, a, par motifs propres et adoptés, caractérisé l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise eu égard à la taille de celle-ci et aux préconisations du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.179

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu que procédant aux recherches qui lui étaient demandées, la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait pas l'existence d'un groupe auquel appartenait l'employeur, a, par motifs propres et adoptés, caractérisé l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise eu égard à la taille de celle-ci et aux préconisations du médecin du travail .

Extrait du texte

au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-1 0 à L 1226-12, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. En l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude des suites d'une maladie professionnelle. La société Civile Château BEYCHEVELLE a convoqué le comité d'entreprise à une réunion extraordinaire dont l'objet est ainsi rédigé : Recueil de l'avis des délégués du personnel, élus de la DUP, sur le reclassement de Mme Yvette Y....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812

au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-1 0 à L 1226-12, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. En l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude des suites d'une maladie professionnelle. La société Civile Château BEYCHEVELLE a convoqué le comité d'entreprise à une réunion extraordinaire dont l'objet est ainsi rédigé : Recueil de l'avis des délégués du personnel, élus de la DUP, sur le reclassement de Mme Yvette Y....

Extrait du texte

de poste ou aménagement du temps de travail" ; que l'article L.1226-12 prévoit que : "lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.496

de poste ou aménagement du temps de travail" ; que l'article L.1226-12 prévoit que : "lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que suivant l'article L. 1226-10 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.702

l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que suivant l'article L. 1226-10 du code.

Extrait du texte

ALTEAD AUGIZEAU a volontairement méconnu les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail en son second alinéa, selon lesquelles : " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. " ; qu'en l'espèce, force est de constater que cet employeur est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.035

ALTEAD AUGIZEAU a volontairement méconnu les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail en son second alinéa, selon lesquelles : " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. " ; qu'en l'espèce, force est de constater que cet employeur est.

Extrait du texte

'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que la preuve n'était pas rapportée par la salariée des agissements fautifs imputés à l'employeur et à l'origine, selon elle, de son inaptitude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.630

'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que la preuve n'était pas rapportée par la salariée des agissements fautifs imputés à l'employeur et à l'origine, selon elle, de son inaptitude .

Extrait du texte

dont le contrat de travail a été rompu dans les cas prévus par l'article L 1226-12 une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 ; que l'article L 1226-12 du Code du travail vise l'impossibilité pour l'employeur de proposer un autre emploi au salarié et le refus par le salarié de l'emploi proposé hormis le cas où ce refus est abusif ; qu'en l'espèce, le refus opposé par M. D. aux propositions de reclassement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.107

dont le contrat de travail a été rompu dans les cas prévus par l'article L 1226-12 une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 ; que l'article L 1226-12 du Code du travail vise l'impossibilité pour l'employeur de proposer un autre emploi au salarié et le refus par le salarié de l'emploi proposé hormis le cas où ce refus est abusif ; qu'en l'espèce, le refus opposé par M. D. aux propositions de reclassement de.

Extrait du texte

L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11 et L.1226-12 du même Code ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, prend acte de la rupture du contrat de travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour requalifier en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 8 septembre 2007 et débouter Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-18.963

L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11 et L.1226-12 du même Code ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, prend acte de la rupture du contrat de travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour requalifier en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 8 septembre 2007 et débouter Monsieur X...

Extrait du texte

pas l'impossibilité de reclassement, a violé les articles L 1226-10, L1226-12 et L 1232-6 du code du travail 2° Alors que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que l'omission de cette formalité substantielle est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.171

pas l'impossibilité de reclassement, a violé les articles L 1226-10, L1226-12 et L 1232-6 du code du travail 2° Alors que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que l'omission de cette formalité substantielle est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail .

Extrait du texte

une volonté non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; que l'employeur, avant même que le médecin du travail rende son avis d'aptitude au poste est nécessairement conscient des obligations qui risquent d'être les siennes envers un salarié victime d'un accident du travail dont le contrat est suspendu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-21.520

une volonté non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; que l'employeur, avant même que le médecin du travail rende son avis d'aptitude au poste est nécessairement conscient des obligations qui risquent d'être les siennes envers un salarié victime d'un accident du travail dont le contrat est suspendu .