Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 66

Extrait du texte

'un salarié soit déclaré inapte par le médecin du travail ; que l'article L.1226-12 qui stipule : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ; qu'en conséquence, le conseil de Prud'hommes, après en avoir délibéré, dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'obligation de reclassement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-18.587

'un salarié soit déclaré inapte par le médecin du travail ; que l'article L.1226-12 qui stipule : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ; qu'en conséquence, le conseil de Prud'hommes, après en avoir délibéré, dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'obligation de reclassement du.

Extrait du texte

sont donc un licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail ; le licenciement de Mme X... est, par conséquent, justifié ; 1°/ Alors, d'une part, que lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-23.109

sont donc un licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail ; le licenciement de Mme X... est, par conséquent, justifié ; 1°/ Alors, d'une part, que lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l.

Extrait du texte

n° E 13-20434 et F 13-20435 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.434

n° E 13-20434 et F 13-20435 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-18.728

a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Extrait du texte

de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.258

de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

Extrait du texte

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et en l'absence de réintégration, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 dudit code ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.460

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et en l'absence de réintégration, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 dudit code ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que la brièveté du délai dans lequel l'employeur notifie l'impossibilité de reclassement et engage la procédure de licenciement après l'avis d'inaptitude démontre, à elle seule, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que le faible délai existant entre la date du second avis du médecin du travail et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-23.099

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que la brièveté du délai dans lequel l'employeur notifie l'impossibilité de reclassement et engage la procédure de licenciement après l'avis d'inaptitude démontre, à elle seule, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que le faible délai existant entre la date du second avis du médecin du travail et la.

Extrait du texte

avec ces préconisations, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, le salarié a été licencié pour inaptitude définitive à son poste de travail, mais également pour refus non justifié à plusieurs reprises d'accepter les deux postes de reclassement proposés, l'un sur un poste à l'atelier avec des tâches de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 12-28.599

avec ces préconisations, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, le salarié a été licencié pour inaptitude définitive à son poste de travail, mais également pour refus non justifié à plusieurs reprises d'accepter les deux postes de reclassement proposés, l'un sur un poste à l'atelier avec des tâches de.

Extrait du texte

propres, violé le texte susvisé. ALORS enfin qu'il résulte de l'article L 1226-12 du Code du travail qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement était impossible à l'intérieur du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se fondant exclusivement sur les courriers du seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.663

propres, violé le texte susvisé. ALORS enfin qu'il résulte de l'article L 1226-12 du Code du travail qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement était impossible à l'intérieur du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se fondant exclusivement sur les courriers du seul.

Extrait du texte

par une secrétaire, pour non respect des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail et pour défaut de consultation des délégués du personnel ne sont pas fondées pour les motifs déjà exposés ci-dessus sur la délégation donnée à la secrétaire et l'inapplication à l'espèce des dispositions relatives aux salariés victimes d'accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle ; que par ailleurs, monsieur X... ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral distinct et sera débouté de ses demandes à ce titre (arrêt, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.146

par une secrétaire, pour non respect des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail et pour défaut de consultation des délégués du personnel ne sont pas fondées pour les motifs déjà exposés ci-dessus sur la délégation donnée à la secrétaire et l'inapplication à l'espèce des dispositions relatives aux salariés victimes d'accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle ; que par ailleurs, monsieur X... ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral distinct et sera débouté de ses demandes à ce titre (arrêt, p.