Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 67

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité allouée en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu qu'après avoir relevé l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et retenu l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-15.000

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité allouée en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu qu'après avoir relevé l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et retenu l'.

Extrait du texte

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.696

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Extrait du texte

Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.512

Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut.

Extrait du texte

s'opposant au reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-12 du code du travail qui dispose que l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi, doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, n'exige pas que cette information précède l'engagement de la procédure de licenciement ni qu'elle ait lieu par courrier séparé ; qu'en jugeant que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-11.868

s'opposant au reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-12 du code du travail qui dispose que l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi, doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, n'exige pas que cette information précède l'engagement de la procédure de licenciement ni qu'elle ait lieu par courrier séparé ; qu'en jugeant que l'.

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail, ce qu'il lui appartient d'établir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-13.911

à son obligation de reclassement, a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail, ce qu'il lui appartient d'établir .

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 234-9, ces indemnités n'étant cependant pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-30.173

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 234-9, ces indemnités n'étant cependant pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif .

Extrait du texte

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-27.181

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour.

Extrait du texte

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-30.193

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour.

Extrait du texte

dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.167

dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'.

Extrait du texte

dispositions relatives au reclassement prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 précédents ; l'indemnisation minimale de douze mois de salaires n'est donc pas impérative ; au demeurant, les dispositions de l'article L.1226-13 précité étant limitatives, la possibilité exceptionnelle de réclamer une indemnité de ce montant se rattache à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non à une nullité de la mesure ; il appartient à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-11.370

dispositions relatives au reclassement prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 précédents ; l'indemnisation minimale de douze mois de salaires n'est donc pas impérative ; au demeurant, les dispositions de l'article L.1226-13 précité étant limitatives, la possibilité exceptionnelle de réclamer une indemnité de ce montant se rattache à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non à une nullité de la mesure ; il appartient à la cour.

Extrait du texte

préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12, L. 1235-1 et L. 4624-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en ne précisant pas en quoi le prétendu manquement de l'employeur, antérieur à la déclaration d'inaptitude, privait de cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieurement prononcé nonobstant le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.953

préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12, L. 1235-1 et L. 4624-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en ne précisant pas en quoi le prétendu manquement de l'employeur, antérieur à la déclaration d'inaptitude, privait de cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieurement prononcé nonobstant le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L 4624-1, R 4624-22, R-4624-31, L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.755

la Cour d'appel a violé les articles L 4624-1, R 4624-22, R-4624-31, L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.