Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 64

Extrait du texte

Sa demande sera donc rejetée. Il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment: * l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.584

Sa demande sera donc rejetée. Il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment: * l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des.

Extrait du texte

'une procédure de licenciement ; que l'employeur a donc respecté l'article L1226-12 du code du travail qui exige une telle notification avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et ne peut donc être condamné à régler des dommages et intérêts ; AORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.858

'une procédure de licenciement ; que l'employeur a donc respecté l'article L1226-12 du code du travail qui exige une telle notification avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et ne peut donc être condamné à régler des dommages et intérêts ; AORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les.

Extrait du texte

de ses constatations, a violé l'article L. 1226-14, ensemble les articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger le licenciement du 14 décembre 2010 sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'obtention d'une indemnité ne pouvant, à tout le moins, être inférieure à 6 mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.073

de ses constatations, a violé l'article L. 1226-14, ensemble les articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger le licenciement du 14 décembre 2010 sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'obtention d'une indemnité ne pouvant, à tout le moins, être inférieure à 6 mois de salaire .

Extrait du texte

en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.539

en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Extrait du texte

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1226-12 du code du travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.835

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1226-12 du code du travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en.

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que l'article 29 de la Convention collective des Ingénieurs et cadre de la Métallurgie prévoit qu' il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-12.798

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que l'article 29 de la Convention collective des Ingénieurs et cadre de la Métallurgie prévoit qu' il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-12, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que la société a adressé à la salariée par lettre du 25 juillet 2012 des propositions de reclassement à laquelle celle-ci n'a pas donné suite, et lui a fixé un rendez-vous le 2 août 2012 afin de s'en entretenir auquel elle ne s'est pas présentée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-18.432

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-12, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que la société a adressé à la salariée par lettre du 25 juillet 2012 des propositions de reclassement à laquelle celle-ci n'a pas donné suite, et lui a fixé un rendez-vous le 2 août 2012 afin de s'en entretenir auquel elle ne s'est pas présentée .

Extrait du texte

dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur les indemnités dues ; qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre le droit pour le salarié accidenté du travail licencié pour inaptitude, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.125

dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur les indemnités dues ; qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre le droit pour le salarié accidenté du travail licencié pour inaptitude, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Extrait du texte

dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Mme Colette X... soutient que le CENTRE BECQUEREL n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.316

dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Mme Colette X... soutient que le CENTRE BECQUEREL n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement.

Extrait du texte

de sa demande principale fondée sur le non respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande principale fondée sur le non respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

de sa demande principale fondée sur le non respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande principale fondée sur le non respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le.