Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 63

Extrait du texte

cette demande entrera en voie de rejet en ce que les dispositions invoquées visées à l'article L. 1226-12 du code du travail ne sont applicables qu'en matière de licenciement pour inaptitude prononcée à la suite d'un accident du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ; 1. ALORS QUE seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail, sont de nature à justifier d'une résiliation judiciaire du contrat ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-13.484

cette demande entrera en voie de rejet en ce que les dispositions invoquées visées à l'article L. 1226-12 du code du travail ne sont applicables qu'en matière de licenciement pour inaptitude prononcée à la suite d'un accident du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ; 1. ALORS QUE seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail, sont de nature à justifier d'une résiliation judiciaire du contrat ; qu'en l'.

Extrait du texte

Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que celle-ci avait été informée par la caisse primaire d'assurance maladie, aux termes des lettres reçues le 29 avril 2011, de l'instruction en cours afin d'apprécier l'origine professionnelle éventuelle des maladies affectant l'épaule droite et le rachis cervical de l'assurée, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.471

Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que celle-ci avait été informée par la caisse primaire d'assurance maladie, aux termes des lettres reçues le 29 avril 2011, de l'instruction en cours afin d'apprécier l'origine professionnelle éventuelle des maladies affectant l'épaule droite et le rachis cervical de l'assurée, et.

Extrait du texte

intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, et se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné en conséquence la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace à verser à monsieur [R] différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.161

intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, et se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné en conséquence la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace à verser à monsieur [R] différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article L.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à son poste qu'à la condition de justifier de l'impossibilité de procéder à son reclassement tant dans l'entreprise que dans les sociétés du groupe auquel celle-ci appartient ; alors que l'employeur, qui appartient à un groupe international employant 310.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-19.883

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à son poste qu'à la condition de justifier de l'impossibilité de procéder à son reclassement tant dans l'entreprise que dans les sociétés du groupe auquel celle-ci appartient ; alors que l'employeur, qui appartient à un groupe international employant 310.

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, il appartient à l'employeur de procéder à une recherche personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en retenant que la société Gestion Hôtel Saint-Charles avait procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, quand il ressortait de ses propres constatations que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-29.083

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, il appartient à l'employeur de procéder à une recherche personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en retenant que la société Gestion Hôtel Saint-Charles avait procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, quand il ressortait de ses propres constatations que l'.

Extrait du texte

la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L. 4624-1 du Code du travail et R.4624-31 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE par courrier du 25 janvier 2012 la société Perrilyon a sollicité l'avis du médecin du travail compte tenu de l'absence de poste correspondant à l'avis d'aptitude avec restrictions du 20 janvier 2012, de l'absence de compétences de M. [D] pour un poste administratif, de son statut de travailleur handicapé et de ce qu'elle avait été informée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-16.049

la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L. 4624-1 du Code du travail et R.4624-31 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE par courrier du 25 janvier 2012 la société Perrilyon a sollicité l'avis du médecin du travail compte tenu de l'absence de poste correspondant à l'avis d'aptitude avec restrictions du 20 janvier 2012, de l'absence de compétences de M. [D] pour un poste administratif, de son statut de travailleur handicapé et de ce qu'elle avait été informée par M.

Extrait du texte

de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 du même Code indique que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-19.482

de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 du même Code indique que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Extrait du texte

rémunération au moins équivalente ; qu'en vertu des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié et que ce n'est que si le reclassement est impossible que l'employeur peut le licencier le salarié ; que pour dire que le licenciement du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a refusé plusieurs propositions de postes sur le site de [Localité 2] .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-19.881

rémunération au moins équivalente ; qu'en vertu des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié et que ce n'est que si le reclassement est impossible que l'employeur peut le licencier le salarié ; que pour dire que le licenciement du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a refusé plusieurs propositions de postes sur le site de [Localité 2] .

Extrait du texte

des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié constitue une discrimination indirecte liée à son état de santé lorsque l'employeur a manqué à son obligation de lui faire une offre de reclassement compatible avec son aptitude, de sorte que ce licenciement est nul ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-26.854

des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié constitue une discrimination indirecte liée à son état de santé lorsque l'employeur a manqué à son obligation de lui faire une offre de reclassement compatible avec son aptitude, de sorte que ce licenciement est nul ; qu.

Extrait du texte

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme [Q] faisait valoir que la société [1] avait procédé de façon prématurée à son licenciement pour inaptitude, sans prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l'intérêt de faire procéder à une étude ergonomique pour étudier les possibilités d'adapter le poste du salarié (concl., p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-20.852

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme [Q] faisait valoir que la société [1] avait procédé de façon prématurée à son licenciement pour inaptitude, sans prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l'intérêt de faire procéder à une étude ergonomique pour étudier les possibilités d'adapter le poste du salarié (concl., p.

Extrait du texte

qu'il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-11.980

qu'il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], engagé le 21 janvier 2004 par la société [1] (la société) en qualité de magasinier-cariste, a été victime d'un accident du travail survenu au mois de février 2010 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 décembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, licencié le 24 janvier 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-18.891

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], engagé le 21 janvier 2004 par la société [1] (la société) en qualité de magasinier-cariste, a été victime d'un accident du travail survenu au mois de février 2010 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 décembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, licencié le 24 janvier 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .