Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail par refus d'application, ensemble les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-15.473

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail par refus d'application, ensemble les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.

Extrait du texte

transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'article L.1226-12 du code du travail précise que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L.1226-15 du code du travail par l'octroi au profit du salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.422

transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'article L.1226-12 du code du travail précise que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L.1226-15 du code du travail par l'octroi au profit du salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Extrait du texte

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-3, L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, R. 4624-31 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-25.660

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-3, L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, R. 4624-31 du code du travail.

Extrait du texte

licenciement nul puisqu'elle vise une violation des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail qui entraîne, en application de l'article L 1226-15, droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire ; « en tout état de cause », elle réclame sur le fondement de l'article L 1235-3 une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au soutien de sa demande tendant à voir produire à sa prise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-25.699

licenciement nul puisqu'elle vise une violation des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail qui entraîne, en application de l'article L 1226-15, droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire ; « en tout état de cause », elle réclame sur le fondement de l'article L 1235-3 une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au soutien de sa demande tendant à voir produire à sa prise.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, un emploi temporaire, susceptible d'être occupé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, ne constitue pas un emploi disponible susceptible d'être proposé dans le cadre d'une obligation de reclassement ; de sorte qu'en décidant, en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-25.917

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, un emploi temporaire, susceptible d'être occupé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, ne constitue pas un emploi disponible susceptible d'être proposé dans le cadre d'une obligation de reclassement ; de sorte qu'en décidant, en l'.

Extrait du texte

leur première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société GSF Celtus le 2 mai 2007 en qualité d'agent qualifié de service ; que déclaré le 16 juin 2010 inapte à tous postes au sein de l'entreprise par le médecin du travail, il a, le 24 août 2010, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-22.074

leur première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société GSF Celtus le 2 mai 2007 en qualité d'agent qualifié de service ; que déclaré le 16 juin 2010 inapte à tous postes au sein de l'entreprise par le médecin du travail, il a, le 24 août 2010, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Extrait du texte

ou tenté d'adapter son poste de travail, a violé les articles 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l'entreprise compatible avec l'état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n'étant réalisables ; que la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-22.688

ou tenté d'adapter son poste de travail, a violé les articles 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l'entreprise compatible avec l'état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n'étant réalisables ; que la cour d'appel.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour justifier son appréciation selon laquelle le refus par le salarié du deuxième poste de reclassement n'était pas abusif et que le licenciement était dès lors injustifié, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il était nécessaire que le salarié suive une formation plus longue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-19.070

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour justifier son appréciation selon laquelle le refus par le salarié du deuxième poste de reclassement n'était pas abusif et que le licenciement était dès lors injustifié, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il était nécessaire que le salarié suive une formation plus longue.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus de la proposition de reclassement faite par l'employeur démontre que le salarié était fermé à toute solution de reclassement au motif d'un harcèlement moral imaginaire et qu'il espérait élever le conflit puisque son courrier était adressé pour information à la Halde, à l'inspection du travail et à la médecine du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 15-10.467

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus de la proposition de reclassement faite par l'employeur démontre que le salarié était fermé à toute solution de reclassement au motif d'un harcèlement moral imaginaire et qu'il espérait élever le conflit puisque son courrier était adressé pour information à la Halde, à l'inspection du travail et à la médecine du travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que ne caractérisent pas un tel manquement toutes les actions menées par la société Imprimerie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.400

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que ne caractérisent pas un tel manquement toutes les actions menées par la société Imprimerie.