Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

de tout ou partie du personnel ; selon les dispositions de l'article L.1226-12 § 2 du code du travail l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit par le refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; il est constant que la société Daunat Bourgogne fait partie du groupe NORAC, qui est constitué de trois filiales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.594

de tout ou partie du personnel ; selon les dispositions de l'article L.1226-12 § 2 du code du travail l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit par le refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; il est constant que la société Daunat Bourgogne fait partie du groupe NORAC, qui est constitué de trois filiales .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de Mme P... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme P... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de salaires, dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-22.730

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de Mme P... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme P... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de salaires, dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral et.

Extrait du texte

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du quatrième moyen rend sans portée la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.782

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du quatrième moyen rend sans portée la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L.

Extrait du texte

base légale au regard de l'article 1153 du code civil, ensemble l'article L. 1226-12 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.504

base légale au regard de l'article 1153 du code civil, ensemble l'article L. 1226-12 du code du travail.

Extrait du texte

du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; que C... G... a été recrutée le 30 mars 2009 par la société [...] par un contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-13.849

du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; que C... G... a été recrutée le 30 mars 2009 par la société [...] par un contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

une maladie professionnelle, dispositions prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 ; (…. ) que. Q... Y... produit aux débats une attestation d'une collègue de travail (sa pièce 16) précisant qu'il n'a pu effectuer de stage au titre de la formation professionnelle continue, et qu'il était utilisé régulièrement comme «homme à tout faire» devant accomplir des tâches ménagères dans les locaux de l'entreprise sans rapport direct avec sa qualification de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.333

une maladie professionnelle, dispositions prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 ; (…. ) que. Q... Y... produit aux débats une attestation d'une collègue de travail (sa pièce 16) précisant qu'il n'a pu effectuer de stage au titre de la formation professionnelle continue, et qu'il était utilisé régulièrement comme «homme à tout faire» devant accomplir des tâches ménagères dans les locaux de l'entreprise sans rapport direct avec sa qualification de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient, ou de l'impossibilité d'y reclasser le salarié en raison de la législation locale ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-24.389

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient, ou de l'impossibilité d'y reclasser le salarié en raison de la législation locale ; qu'en.

Extrait du texte

sous le contrôle de la médecine du travail ; Que l'alinéa 2 de l'article L 1226-12 du Code du travail dispose que : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. » ; Qu'il s'ensuit que le Conseil dit et juge que le licenciement pour inaptitude de Monsieur R... W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-26.164

sous le contrôle de la médecine du travail ; Que l'alinéa 2 de l'article L 1226-12 du Code du travail dispose que : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. » ; Qu'il s'ensuit que le Conseil dit et juge que le licenciement pour inaptitude de Monsieur R... W...

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; que toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-17.847

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; que toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif .

Extrait du texte

de travail ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.258

de travail ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut.

Extrait du texte

au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12, il est accordé à ce dernier une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; ces règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (cette seconde condition n'est pas discutée en l'espèce) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-29.293

au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12, il est accordé à ce dernier une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; ces règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (cette seconde condition n'est pas discutée en l'espèce) .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que les entités de Foselev Normandie, Ardennes ou encore Rhône Durance n'avaient pas été consultées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-22.435

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que les entités de Foselev Normandie, Ardennes ou encore Rhône Durance n'avaient pas été consultées .