Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

à la suite d'un accident du travail prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail ; que le jugement déféré doit être infirmé ; 1) ALORS QU'il était constant que la dénomination Servair était l'appellation courante de la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, employeur de Mme [E] ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-24.433

à la suite d'un accident du travail prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail ; que le jugement déféré doit être infirmé ; 1) ALORS QU'il était constant que la dénomination Servair était l'appellation courante de la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, employeur de Mme [E] ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, qu&.

Extrait du texte

compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21.711

compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que l'employeur.

Extrait du texte

était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2. ALORS QUE le groupe de reclassement s'entend des entreprises dont les activités, l'organisation, et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que devant la cour d'appel, la SPA Dordogne et Sud-Ouest a fait valoir que l'affiliation à la confédération nationale des S.P.A. ne crée aucun lien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-11.146

était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2. ALORS QUE le groupe de reclassement s'entend des entreprises dont les activités, l'organisation, et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que devant la cour d'appel, la SPA Dordogne et Sud-Ouest a fait valoir que l'affiliation à la confédération nationale des S.P.A. ne crée aucun lien.

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; que toutefois, ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21.470

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; que toutefois, ces.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail. ALORS QU'à tout le moins, en omettant de préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour affirmer, par motifs propres, que l'employeur est une très petite structure et a étendu ses recherches au sein des syndicats composant l'Union syndicale et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'existait aucun autre poste à pouvoir au sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-21.895

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail. ALORS QU'à tout le moins, en omettant de préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour affirmer, par motifs propres, que l'employeur est une très petite structure et a étendu ses recherches au sein des syndicats composant l'Union syndicale et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'existait aucun autre poste à pouvoir au sein.

Extrait du texte

de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12, alinéa 1er du code du travail ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.878

de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12, alinéa 1er du code du travail ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la.

Extrait du texte

rappelé que les règles protectrices édictées par les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail au bénéfice du salarié victime d'un accident du travail s'appliquent dès lors que cet accident est au moins partiellement à l'origine de son inaptitude, la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu, sans être tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-23.828

rappelé que les règles protectrices édictées par les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail au bénéfice du salarié victime d'un accident du travail s'appliquent dès lors que cet accident est au moins partiellement à l'origine de son inaptitude, la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu, sans être tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur s'était affranchi des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, nonobstant le fait que les services de l'inspection du travail l'avaient alerté sur les droits du salarié, ce dont elle a déduit que les faits démontraient la mauvaise foi d'un employeur rétif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-26.281

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur s'était affranchi des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, nonobstant le fait que les services de l'inspection du travail l'avaient alerté sur les droits du salarié, ce dont elle a déduit que les faits démontraient la mauvaise foi d'un employeur rétif.

Extrait du texte

délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir procédé à des recherches exhaustives afin de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a retenu que, suite à l'avis du médecin du travail du 18.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-15.656

délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir procédé à des recherches exhaustives afin de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a retenu que, suite à l'avis du médecin du travail du 18.

Extrait du texte

que la demande de Monsieur X... U..., à ce titre, sera rejetée ; qu'aux termes de l'article L.1226-12 alinéa 2, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; sur l'obligation de reclassement ; que l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié en tenant compte des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-18.319

que la demande de Monsieur X... U..., à ce titre, sera rejetée ; qu'aux termes de l'article L.1226-12 alinéa 2, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; sur l'obligation de reclassement ; que l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié en tenant compte des.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M. H... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de salaires, dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-22.731

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M. H... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de salaires, dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice moral.