Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 59

Extrait du texte

[I] les motifs qui s'opposaient à son reclassement en application de l'article L1226-12 du code du travail, et l'avis des délégués du personnel n'a pas été régulièrement recueilli en application de l'article L1226-10 du code du travail ; en effet, si l'employeur, tout en contestant à tort l'obligation de recueillir cet avis dès lors qu'il ne propose pas de poste de reclassement, produit pour la première fois en appel un avis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-10.594

[I] les motifs qui s'opposaient à son reclassement en application de l'article L1226-12 du code du travail, et l'avis des délégués du personnel n'a pas été régulièrement recueilli en application de l'article L1226-10 du code du travail ; en effet, si l'employeur, tout en contestant à tort l'obligation de recueillir cet avis dès lors qu'il ne propose pas de poste de reclassement, produit pour la première fois en appel un avis.

Extrait du texte

au reclassement du salarié déclaré inapte prévu aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-26.008

au reclassement du salarié déclaré inapte prévu aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.

Extrait du texte

ses préconisations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la société MI CAYITO n'avait pas justifié avoir effectivement engagé des recherches de reclassement, tout en constatant qu'une étude de postes avait été effectuée avec le médecin du travail le 30 décembre 2009 et qu'à cette occasion, une proposition de poste aménagé avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 13-26.344

ses préconisations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la société MI CAYITO n'avait pas justifié avoir effectivement engagé des recherches de reclassement, tout en constatant qu'une étude de postes avait été effectuée avec le médecin du travail le 30 décembre 2009 et qu'à cette occasion, une proposition de poste aménagé avait été.

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-16.658

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles et compatibles avec sa qualification et son état de santé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (registre d'entrée et de sortie du personnel) que malgré ses recherches, il n'avait aucun poste à proposer à sa salariée (conclusions d'appel p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.162

sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles et compatibles avec sa qualification et son état de santé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (registre d'entrée et de sortie du personnel) que malgré ses recherches, il n'avait aucun poste à proposer à sa salariée (conclusions d'appel p.

Extrait du texte

légales qui s'en évinçaient, violant les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE les règles protectrices applicables à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-16.752

légales qui s'en évinçaient, violant les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE les règles protectrices applicables à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-12 et L.1152-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-23.853

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-12 et L.1152-1 du code du travail.

Extrait du texte

permettent la permutation de tout ou partie du personnel. L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. En l'espèce, [U] [O] a été déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi de coffreur, n'étant pas contesté que son inaptitude a une origine professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-26.292

permettent la permutation de tout ou partie du personnel. L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. En l'espèce, [U] [O] a été déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi de coffreur, n'étant pas contesté que son inaptitude a une origine professionnelle.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-22.579

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-13.408

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que.

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; que l'article L. 1226-14 alinéa 1er du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.031

du contrat de travail dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; que l'article L. 1226-14 alinéa 1er du.

Extrait du texte

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2. ALORS QUE lorsque l'employeur a soumis au médecin du travail une liste de postes disponibles, et que le médecin les a déclarés incompatibles avec l'état de santé du salarié inapte, il incombe à ce dernier, s'il invoque une violation de l'obligation de reclassement, d'établir que d'autres postes compatibles avec son état de santé et ses compétences étaient disponibles ou qu'un aménagement de poste était possible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-16.073

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2. ALORS QUE lorsque l'employeur a soumis au médecin du travail une liste de postes disponibles, et que le médecin les a déclarés incompatibles avec l'état de santé du salarié inapte, il incombe à ce dernier, s'il invoque une violation de l'obligation de reclassement, d'établir que d'autres postes compatibles avec son état de santé et ses compétences étaient disponibles ou qu'un aménagement de poste était possible .