Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 58

Extrait du texte

de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L 1226-12 du même Code dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit de refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions (...) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-11.298

de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L 1226-12 du même Code dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit de refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions (...) .

Extrait du texte

licenciement, l'arrêt retient la violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ainsi que l'absence de règlement par l'employeur d'une indemnité de douze mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la nullité du licenciement n'est prévue, ni dans le cas de violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ni dans celui de non-paiement par l'employeur d'une somme due en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-21.203

licenciement, l'arrêt retient la violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ainsi que l'absence de règlement par l'employeur d'une indemnité de douze mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la nullité du licenciement n'est prévue, ni dans le cas de violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ni dans celui de non-paiement par l'employeur d'une somme due en application de l'article L.

Extrait du texte

de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. C'est ainsi à juste titre que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-27.241

de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. C'est ainsi à juste titre que M.

Extrait du texte

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.885

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Extrait du texte

de poste ou aménagement du temps de travail. L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-22.439

de poste ou aménagement du temps de travail. L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Extrait du texte

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ qu'en visant l'inaptitude médicalement constatée et le refus par le salarié de l'emploi proposé conforme aux préconisations du médecin du travail, après recherche des aménagements possibles, la lettre de licenciement a nécessairement fait référence à l'impossibilité de reclassement et a énoncé par là-même le motif précis exigé par la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-16.477

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ qu'en visant l'inaptitude médicalement constatée et le refus par le salarié de l'emploi proposé conforme aux préconisations du médecin du travail, après recherche des aménagements possibles, la lettre de licenciement a nécessairement fait référence à l'impossibilité de reclassement et a énoncé par là-même le motif précis exigé par la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

n'était pas suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé à Mme [F], le 16 janvier 2012 une lettre comportant une proposition de reclassement, fixant un délai au 18 janvier 2012 pour y répondre et précisant que si elle n'était pas d'accord avec ladite proposition, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au janvier 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-13.910

n'était pas suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé à Mme [F], le 16 janvier 2012 une lettre comportant une proposition de reclassement, fixant un délai au 18 janvier 2012 pour y répondre et précisant que si elle n'était pas d'accord avec ladite proposition, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au janvier 2012 .

Extrait du texte

légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.1226-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que l'employeur avait eu deux entretiens les 12 et 16 juin avec elle pour envisager les possibilités de reclassement et lui avait écrit le 17 juin 2006 ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-19.959

légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.1226-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que l'employeur avait eu deux entretiens les 12 et 16 juin avec elle pour envisager les possibilités de reclassement et lui avait écrit le 17 juin 2006 ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de faire.

Extrait du texte

apos;était possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE l'existence de difficultés économiques concomitantes au licenciement prononcé pour inaptitude physique du salarié et impossibilité de reclassement ne suffit pas à établir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant que lui permettait d'émettre un doute quant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-20.923

apos;était possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE l'existence de difficultés économiques concomitantes au licenciement prononcé pour inaptitude physique du salarié et impossibilité de reclassement ne suffit pas à établir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant que lui permettait d'émettre un doute quant à.