Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 8

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. 6. Pour rejeter la demande de paiement de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'espèce il est établi que Mme F... a fait l'objet d'un avis d'inaptitude du médecin du travail le 2 décembre 2013, qu'en cas d'une nouvelle suspension du contrat de travail, les dispositions tirées de l'article L.1226-11 du code du travail sont inopérantes, que la salariée ayant été de nouveau placée en arrêt maladie après l'avis d'inaptitude, et ne pouvant ainsi exécuter sa prestation de travail, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le versement de son salaire. 7.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. En vertu de l'article L1226-11 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un reclassement soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.

de s'asseoir dans l'attente des clients, et qui a considéré que la preuve du manquement suffisamment grave de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas établie, sans rechercher comme cela lui était demandé si les manquements de l'employeur n'avaient pas détérioré l'état de santé de la salariée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1226-11 L. 4121-1 et L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 18-10.413 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 27 juillet 2011 au 24 janvier 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que les lois spéciales dérogent aux lois générales ; qu'aux termes de l'article L.

en ce qu'il mentionnait une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, sans avoir effectué la moindre étude de poste, de sorte que l'obligation au paiement du salaire de la Société Qualithotel n'avait pu courir qu'à compter de l'avis du 3 novembre 2011, réformant l'avis précédent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-11 du Code du travail.

titre de sa maladie professionnelle ; que considérant ces éléments la cour fixe l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 40.000 euros ; que par ailleurs considérant que l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A... C... n'a pas perçu son salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 soit au-delà du délai de un mois courant à compter de la visite de reprise du 17 mars 2015, la cour fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.400 euros augmentés à ce titre outre 240 euros à titre d'indemnité afférents de congés payés ; 1°) ALORS QUE la société K... soutenait, dans ses écritures d'appel (p.

C... sur le fondement d'une faute grave dès lors que n'étaient pas respectés le cadre juridique et la procédure relative à l'inaptitude et au reclassement du salarié ; qu'il convient d'infirmer le jugement de première instance ; B/ sur le rappel de salaire Attendu que le conseil de prud'hommes a omis de se prononcer sur cette demande ; Attendu que l'article L 1226-11 prévoit que ' lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salarie correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail'; Attendu que A... C...

ans consistant à ne rien faire et à adopter une posture attentiste était constitutive d'un grave manquement à ses obligations devant entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 5°/ que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L.

et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement de travail. Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code de travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

à un poste d'attaché de formation ; En conséquence c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. M... de ses demandes. Le jugement entrepris sera confirmé (arrêt, pages 8 et 9) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur le moyen tiré de l'irrégularité des recherches préalables de reclassement : en ce qui concerne les délais, l'article L 1226-11 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que le code du travail prévoit un délai…

En date du 22 septembre 2015, le second examen médical a eu lieu et l'avis suivant sera rendu: -"Second examen dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du travail. Mme Q... est inapte au poste d'assistante de gestion. Décision prise après étude de poste du 11/09/15. La salariée pourrait occuper un poste en télétravail, à temps partiel ". Considérant les dispositions de l'article L. 1226-11 du Code du travail. Que la société NEOPOST Services ne conteste pas avoir eu connaissance de ces deux décisions prises par le médecin du travail ; d'ailleurs, l'étude de poste effectuée sur site en date du 11/09/15 en établit assurément la certitude. Que par contre, c'est par une affirmation tronquée et déroutante que la société soutient que Madame Q...

Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage