Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 2022, 21-11.483

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

06/07/2022

Numéro d'affaire

21-11.483

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00444

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° R 21-11.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Financial Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.483 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gama Invest, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société ECT2S, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de ca…