Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 7

que le licenciement intervient après le délai d'un mois posé à l'article L. 1226-11 du code du travail sans que l'employeur ait repris le versement du salaire, le salarié a droit au paiement de la rémunération jusqu'au licenciement ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à reprise du paiement des salaires et de tous ses éléments, y compris la prime de vacances, que l'employeur avait notifié le licenciement pour inaptitude par courrier du 6 septembre 2014, soit dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article L.

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2, L. 1226-4, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 14), la SARL Présent et le commissaire à l'exécution du plan avaient fait valoir que dans l'esprit de la SARL Présent, devant le refus injustifié de Mme [L] de ses 5 propositions de.

1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10. Selon les deux premiers de ces textes, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'.

et que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail, et au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret, demeurent applicables aux instances.