Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 78

où elle travaillait et dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'en l'état de l'avis du médecin du travail d'inaptitude définitive au poste d'aide-soignante et d'aptitude à un poste respectant les contre-indications émises sur la fiche du 18 octobre 2010, aucune proposition n'a été faite à Mme Cécile Y...

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié. Viole en conséquence les articles L. 4624-1 et R.

; que l'inaptitude du salarié n'est pas un motif justifiant l'impossibilité de réintégrer le salarié ; que cette réintégration soit donc être ordonnée ; 1°) alors que, d'une part, en limitant les moyens de preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié à la production d'un organigramme, cependant que la preuve est libre en matière prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 1341 du code civil, L.1226-10 et L.2422-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part et subsidiairement, la demande de réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative est de droit, sauf impossibilité matérielle d'y procéder ; qu'en ordonnant la réintégration du salarié sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits par l'employeur pour établir…

; qu'ayant constaté que l'association l'Adapt appartenait à une fédération regroupant des structures ayant une activité similaire ou identique, et notamment 78 centres de formation aux personnes handicapées, peu important qu'elles n'aient pas une forme juridique identique ou soient situées dans la même région, tout en refusant d'en déduire que la permutation de tout ou partie du personnel entre ces structures n'était pas possible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

; qu'à la suite de deux examens médicaux des 8 et 25 mars 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

médecin du travail prévoyant un seul examen à cause du danger immédiat occasionné par le maintien de Monsieur André Y... à son poste de travail et de l'incapacité du salarié à travailler en binôme pour procéder au chargement des remorques ; que ces motifs inopérants ont conduit la Cour d'appel à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail.

postes au sol au salarié disponibles dans les filiales du groupe Bourbon avec leur descriptif, propositions auxquelles le salarié n'a pas répondu ; qu'en se fondant ainsi sur le seul refus implicite du salarié des postes de reclassement proposés pour juger que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser, la cour d'appel a violé l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en condamnation de la société TECTA au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de reclassement, à titre de doublement de l'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que conformément aux articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, que ceux-ci aient ou non un caractère professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte les…

à adresser deux lettres, le 14 décembre 2010, aux sociétés APTITUDE CONSEIL LT FORMATIONS et CC... Z... GG..., pour les interroger sur les emplois disponibles était de nature à caractériser l'exécution de bonne foi, par l'employeur, de son obligation de reclassement au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 du code du travail et 1134 du code civil.

1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir au reclassement du salarié déclaré définitivement inapte ; qu'en retenant que M. Z... ne rapportait pas la preuve des manquements qu'il imputait à l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, M. Z...

licenciement pour inaptitude physique était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le caractère stéréotypé des réponses négatives de plusieurs sociétés du groupe Bovis auprès desquelles l'employeur, membre de ce groupe, avait recherché un reclassement de M. Y..., quand une telle circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé l'article L.

ALORS QUE le refus par le salarié du reclassement dans l'entreprise proposé par l'employeur n'est jamais abusif, dès lors que le reclassement emporte modification du contrat de travail ; que le changement de fonctions (maçon au lieu de couvreur) emporte nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-10 et l'article L 1226-14 du code du travail.