Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 72

AUX MOTIFS QUE « S'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas d'inaptitude, l'article L 1226-2 alinéa 1er du code du travail énonce: "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités".

une possibilité de reclassement au sein de ses effectifs, lesdits effectifs ne comprenant que des postes exposés au latex ou au nickel ou des postes administratifs qui ne correspondaient pas à la compétence de cette dernière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'existait pas d'autres postes qu'elle pouvait occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail.

Il ne devra pas porter de colis de plus de quinze kilos » ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenu compte du courrier du 10 juin 2011 du médecin du travail, émis postérieurement à la seconde visite médicale de reprise ayant conclu à son inaptitude et ne comportant aucune information complémentaire aux avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des…

; qu'en énonçant que l'employeur aurait eu connaissance de l' « éventualité d'une origine professionnelle » au moins partielle de l'inaptitude, cependant qu'au regard de ses constatations cette origine professionnelle n'était établie que par des éléments médicaux dont la Manufacture Michelin n'avait pas connaissance à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Centre étoile automobiles, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait mis en œuvre de telles mesures, de sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que la salariée n'établit précisément l'existence d'aucun fait, laissant présumer en l'espèce qu'elle aurait été victime sur son lieu de travail de la part de la société Auberge de la forêt d'un harcèlement moral ; que Mme Odette Y... sera dans ces circonstances déboutée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement ; que conformément à l'article L.

; qu'en reprochant à la société LR Etanco qui appartient au groupe Etanco de n'avoir procédé à aucune recherche de reclassement au sein du groupe 3 i qui a pris une participation majoritaire dans Etanco en septembre 2011 sans constater que les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation des entreprises de ce groupe permettaient d'effectuer une permutation du personnel, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail ; 5°- ALORS enfin qu'en affirmant que la société LR Etanco aurait dû procéder à une recherche de reclassement au sein du groupe 3i du seul fait qu'il avait pris une participation majoritaire au sein d'Etanco en septembre 2011, sans autre explication et sans préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle assertion,…

; qu'ayant constaté que l'employeur avait été informé de la déclaration à titre professionnel d'un arrêt pour maladie et que le salarié souffrait d'un état dépressif réactionnel à un affrontement avec sa hiérarchie et à un excès de travail, en décidant que l'employeur n'avait pas l'obligation de consulter les délégués du personnel comme en dispose l'article L 1226-10, alinéa 2, du code du travail ni de verser l'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du même code, aux motifs inopérants que la caisse primaire d'assurance-maladie avait émis une décision de refus de prise en charge de l'arrêt pour maladie notifiée après le licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

, à l'examen duquel l'employeur aurait rapidement pu apprécier les possibilités de reclassement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association ADMR Senonches, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.