Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

appel ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement : Conformément à l'article L 1226-10 du code de travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.881

appel ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement : Conformément à l'article L 1226-10 du code de travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2. ALORS QUE le lien entre la dégradation de la santé du salarié et son travail doit être vérifié par le juge et établi par des éléments médicaux produits aux débats ; que des éléments médicaux se limitant à constater une atteinte à la santé du salarié sans en imputer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-26.849

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2. ALORS QUE le lien entre la dégradation de la santé du salarié et son travail doit être vérifié par le juge et établi par des éléments médicaux produits aux débats ; que des éléments médicaux se limitant à constater une atteinte à la santé du salarié sans en imputer l'.

Extrait du texte

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement telle que résultant de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a, par confirmation du jugement, ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.506

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement telle que résultant de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a, par confirmation du jugement, ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois .

Extrait du texte

le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres que selon les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de la cause, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.692

le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres que selon les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de la cause, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

que par ailleurs l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail en ne recherchant pas sérieusement un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte à la conduite mais apte à un poste sédentaire en lui proposant des postes situés à Mulhouse, Nîmes et Carcassonne sans rechercher au sein de ses filiales un poste mieux adapté à son état ; qu'enfin, il n'est justifié d'aucune consultation des délégués du personnel ni de la tenue d'un entretien préalable au licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.910

que par ailleurs l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail en ne recherchant pas sérieusement un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte à la conduite mais apte à un poste sédentaire en lui proposant des postes situés à Mulhouse, Nîmes et Carcassonne sans rechercher au sein de ses filiales un poste mieux adapté à son état ; qu'enfin, il n'est justifié d'aucune consultation des délégués du personnel ni de la tenue d'un entretien préalable au licenciement .

Extrait du texte

procéder au reclassement de Madame A... selon la procédure de l'article L. 1226-10 du code du travail applicable aux inaptitudes d'origine professionnelle. En effet, l'employeur les 22 et 30 octobre 2013 a procédé à une recherche de reclassement conformément aux prescriptions du médecin du travail en externe et en interne en interrogeant tous les responsables des ressources humaines du groupe SECURITAS pour essayer d'identifier un ou plusieurs postes susceptibles d'être proposés à Madame A....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.452

procéder au reclassement de Madame A... selon la procédure de l'article L. 1226-10 du code du travail applicable aux inaptitudes d'origine professionnelle. En effet, l'employeur les 22 et 30 octobre 2013 a procédé à une recherche de reclassement conformément aux prescriptions du médecin du travail en externe et en interne en interrogeant tous les responsables des ressources humaines du groupe SECURITAS pour essayer d'identifier un ou plusieurs postes susceptibles d'être proposés à Madame A....