Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 62

; que préalablement, concernant la première proposition faite à la salariée, celle-ci relève devant la cour qu'elle n'a pas été soumise à l'avis des délégués du personnel, ce que l'employeur ne conteste pas réellement, se limitant à faire remarquer que la salariée n'a subi aucun préjudice de ce fait et que les délégués du personnel ont été consultés pour la deuxième proposition de reclassement ; que s'il est exact qu'en cas d'inaptitude professionnelle, l'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un reclassement, laquelle formalité substantielle n'a pas été respectée en l'espèce, force est de relever que Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Plantes aromatiques et légumes Colin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement de M. X... avait été prononcé en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société Plantes Aromatiques et Légumes Colin à verser à M. X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

et le risque psycho-social, les risques chimiques n'étant pas mentionnés ; en outre, lors de la seconde visite de reprise, le Médecin du travail a indiqué qu'il ne voyait guère de poste adapté à Madame X... ; par ailleurs, la société JOHNSON CONTROLS FABRICS a organisé, le 22 juillet 2008, une réunion des Délégués du personnel en application de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'ils ont émis l'avis suivant : « Les membres des délégués du personnel n'ont aucun poste à proposer pour le reclassement de Madame X...

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

des conditions essentielles du contrat de travail et compatibles avec les préconisations strictes du médecin du travail, la SAS TPC a parfaitement rempli son obligation de recherche de reclassement sans avoir à chercher d'autres possibilités hors du champ du territoire national ; que l'inaptitude de M. X... est d'origine non professionnelle ; que l'article L.1226-10 du Code du Travail n'a pas lieu de s'appliquer, et que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés, en conséquence, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui doit s'appliquer ; que, sur les différentes demandes d'indemnités, l'inaptitude de M. X...

; que le Conseil juge que les faits reprochés par Monsieur Philippe X... à la Société ELIXIS DIGITAL ne justifient pas de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; En conséquence, le Conseil déboute Monsieur Philippe X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Aux motifs propres qu'il convient de constater au préalable que, contrairement aux écritures de l'employeur, le salarié ne sollicite nullement la nullité du licenciement prononcé à son encontre ; qu'il se contente de faire valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la défaillance de la SARL Nouvelle SDBG dans son obligation de recherche de reclassement ; que conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des…

La salariée soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de la société CTI à son obligation de reclassement. La cour rappelle que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail. Selon l'article L.

de travail ». La recherche de la compatibilité des différents postes de tôlerie avec l'état de santé d'une salariée présentant des risques et dont le poste a été supprimé n'est pas incompatible avec la mission de l'infirmière qui peut participer aux études de postes notamment sous le contrôle du médecin du travail dans le cadre de l'article L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. La rédaction d'une déclaration d'accident du travail n'est pas incompatible avec la mission de suivi et d'analyse des accidents du travail qu'il est demandé à la salariée d'effectuer.

2 454 euros à titre d'indemnité de temps de douche du 1 février 2005 au 1octobre 2008 - 1 413,58 euros à titre d'indemnité de temps de déshabillage du 1er février 2005 au 31 janvier 2010. Statuant à nouveau - juger que le licenciement de M. [J] [H] a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail , prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail. - condamner la société Sita Île de France à payer à M.

EN CE QU'il a réformant, le jugement du 08 septembre 2014, dit que le licenciement de M. Georges X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande de M. X... visant à l'allocation de la somme de 53 236, 08 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsque le salarié est médicalement inapte à son poste de travail, les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail posent le principe de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié et précisent que le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité établie de reclassement ou en cas de refus par le salarié du reclassement. Il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'employeur a proposé un autre emploi à M. X...

Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles spécifiques applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, notamment de convoquer les délégués du personnel pour discuter des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L.