Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

été porté à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.384

été porté à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte.

Extrait du texte

le 27 juillet 2015 en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail alors en vigueur, l'indemnité due, en l'absence de réintégration, ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Lors de la rupture du contrat de travail Mme G... était âgée de 33 ans et disposait de 5 ans d'ancienneté. Au regard du salaire moyen retenu par le conseil de prud'hommes et non remis en cause par l'employeur c'est à juste titre que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.518

le 27 juillet 2015 en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail alors en vigueur, l'indemnité due, en l'absence de réintégration, ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Lors de la rupture du contrat de travail Mme G... était âgée de 33 ans et disposait de 5 ans d'ancienneté. Au regard du salaire moyen retenu par le conseil de prud'hommes et non remis en cause par l'employeur c'est à juste titre que les.

Extrait du texte

existantes au sein de la Fondation, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. A ce jour, vous ne nous avez toujours pas signifié votre position quant à ces propositions en dépit du délai supplémentaire qui vous a été accordé pour le faire. A la suite de l'entretien du 29 janvier dernier auquel vous êtes venu accompagné de Madame F..., déléguée syndicale centrale, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.291

existantes au sein de la Fondation, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. A ce jour, vous ne nous avez toujours pas signifié votre position quant à ces propositions en dépit du délai supplémentaire qui vous a été accordé pour le faire. A la suite de l'entretien du 29 janvier dernier auquel vous êtes venu accompagné de Madame F..., déléguée syndicale centrale, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier.

Extrait du texte

L'obligation de réentraînement ne se confond pas avec celle résultant de l'article L.1226-10 du code du travail, son inobservation étant susceptible de causer un préjudice distinct que le juge doit réparer. Mme Q... bénéficie depuis le 1er février 2012 du statut de travailleur handicapé et l'employeur en avait connaissance. Il a été examiné ci-dessus que suite à l'avis de la médecine du travail du 10 juin 2013, le poste de travail de Mme Q... n'a pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-20.133

L'obligation de réentraînement ne se confond pas avec celle résultant de l'article L.1226-10 du code du travail, son inobservation étant susceptible de causer un préjudice distinct que le juge doit réparer. Mme Q... bénéficie depuis le 1er février 2012 du statut de travailleur handicapé et l'employeur en avait connaissance. Il a été examiné ci-dessus que suite à l'avis de la médecine du travail du 10 juin 2013, le poste de travail de Mme Q... n'a pas été.

Extrait du texte

à l'inaptitude professionnelle, telles que prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail, en faisant valoir que son inaptitude est consécutive à sa maladie professionnelle diagnostiquée le 14juin 2010 ; la cour rappelle que le code du travail prévoit de manière autonome, par rapport à l'éventuelle prise en charge par la sécurité sociale d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une protection spécifique des salariés victimes de tels accidents ou maladies, en cas notamment de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 17-18.106

à l'inaptitude professionnelle, telles que prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail, en faisant valoir que son inaptitude est consécutive à sa maladie professionnelle diagnostiquée le 14juin 2010 ; la cour rappelle que le code du travail prévoit de manière autonome, par rapport à l'éventuelle prise en charge par la sécurité sociale d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une protection spécifique des salariés victimes de tels accidents ou maladies, en cas notamment de licenciement .

Extrait du texte

suite à l'avis d'inaptitude » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « D'après l'article L. 1226-10,11 et 12 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-21.500

suite à l'avis d'inaptitude » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « D'après l'article L. 1226-10,11 et 12 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant.