Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 63

de harcèlement subi par ce salarié et que celui-ci a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail ayant précisé que « un poste quel qu'il soit sur la zone dont M. Y... a la responsabilité n'est pas compatible avec son état de santé actuel de M. X... », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'employeur justifie par la production de la consultation des délégués personnels du 18 septembre 2014 et du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du même jour, avoir satisfait à ses obligations de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'obligation de reclassement. En application des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L.

[...] à verser à Madame G... I... la somme de 1 869,99 euros ; Que ces dispositions, non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 3) Sur l'origine de l'inaptitude Attendu que le régime protecteur, conféré aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L 1226-10 et suivants du Code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle, et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu qu'en l'espèce, si Madame G... I...

offres de poste parues sur internet dès le début et jusqu'à la fin de décembre 2012, - postes qui contrairement à l'unique poste de reclassement proposé le 13 décembre 2012 ne nécessitaient pas le déménagement de la salariée d'Aix-en-Provence en région parisienne -, était impossible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 et L.

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le refus par M. X... du reclassement proposé par l'employeur est abusif, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient alors à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé…

fondé sur une cause réelle et sérieuse aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que les "délégués du personnel [avaient] émis un avis favorable au licenciement en constatant l'impossibilité de reclassement du salarié au sein de l'ensemble des entités de l'UES" sans constater l'existence, contestée par ce salarié, d'une recherche de reclassement par l'employeur au sein des entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10, subsidiairement de l'article L.1226-2 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

; que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, ni consulté les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L.

d'avoir eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie affectant le salarié, étant précisé que c'est au jour du licenciement que s'apprécie la connaissance ou non par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie dont le salarié est victime ; que s'il est exact que les dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Equipmédical à payer à M. Y... 20 000 € à titre de dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par le licenciement et d'avoir ordonné à la SAS Equipmédical de remettre à M. Y... des bulletins de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes aux dispositions de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

a été revue par le médecin du travail le 16.04.12, à l'issue de la période de suspension liée à cet accident du travail, qui l'a déclarée inapte à son poste avec danger grave et immédiat pour sa santé en cas de maintien dans le poste, et a préconisé des restrictions précises en vue d'un reclassement dans l'établissement ou le groupe. En application de l'article L.1226-10 du code du travail, il appartenait à l'employeur de prendre l'avis des délégués du personnel sur les propositions de reclassement, ce qu'il a fait tout en émettant des réserves.

; qu'en ne vérifiant pas, par elle-même, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de recherche de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel s'est bornée a constaté que par lettre du 2 juin 2016, la société Espace Saint-Germain avait écrit au médecin du travail qu'elle envisageait de procéder au licenciement de M. Y... X...

; que préalablement, concernant la première proposition faite à la salariée, celle-ci relève devant la cour qu'elle n'a pas été soumise à l'avis des délégués du personnel, ce que l'employeur ne conteste pas réellement, se limitant à faire remarquer que la salariée n'a subi aucun préjudice de ce fait et que les délégués du personnel ont été consultés pour la deuxième proposition de reclassement ; que s'il est exact qu'en cas d'inaptitude professionnelle, l'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un reclassement, laquelle formalité substantielle n'a pas été respectée en l'espèce, force est de relever que Madame Y...