Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 11

Dès lors, La Poste devait respecter les règles protectrices propres aux salariés victimes d'un risque professionnel. Sur l'obligation de reclassement M. [U] [B] fait valoir que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement, ce que conteste La Poste, exposant les différentes démarches qu'elle a effectuées. * Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle ». Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L.1226-12 du code du travail, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.

Il affirme que cette consultation était obligatoire, l'article L.1226-10 ne prévoyant aucune dérogation. Il soutient que le non-respect de la procédure entraîne la nullité du licenciement. La société Free Réseau conteste cette demande, en considérant que la consultation du conseil économique et social n'était pas obligatoire dès lors qu'elle était dispensée de son obligation de reclassement à l'égard de M. [T]. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

L'employeur justifie avoir consulté le comité social et économique le 8 décembre 2020. La délégation du personnel a expressément admis qu'il n'existait pas de poste à pourvoir. In fine, Mme [C] fait valoir que l'employeur a limité sa recherche à huit restaurants de la même enseigne dans le Tarn et Garonne et dans la Haute Garonne contrairement aux énonciations de l'article L. 1226-10 du code du travail. Elle invoque la nécessité d'une recherche au sein du groupe auquel appartient l'entreprise sur tout le territoire national. Mais ceci suppose précisément l'existence d'un groupe au sens des dispositions susvisées.

; qu'elle en a conclu qu'il résultait de la chronologie de ces événements et de l'ensemble des pièces versées aux débats que la société avait obligatoirement connaissance de l'origine au moins en partie professionnelle de l'inaptitude de son salarié ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Le droit du travail étant autonome par rapport au droit de la sécurité sociale, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

La société CONFISERIE DU NORD affirme avoir activement recherché un reclassement au sein de l'entreprise et du groupe et que l'état de santé du salarié et sa qualification d'ouvrier de base faisaient obstacle à son reclassement sur les seuls postes disponibles. Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

d'origine non professionnelle, que le licenciement pour inaptitude ayant été prononcé dans le cadre d'une maladie de droit commun, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement.

Déclarer que l'inaptitude résultant de la visite de reprise du 19 avril 2021 de M. [U] est non professionnelle, En conséquence, - Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes. - Déclarer l'appel incident de M. [U] au titre de la résistance abusive mal fondé. - Débouter M. [U] de son appel incident. - Déclarer la demande nouvelle fondée sur l'article L1226-10 du Code du travail irrecevable. A tout le moins, - Déclarer la demande de M. [U] au titre de la consultation du CSE mal fondée et l'en débouter. - Le débouter de sa demande au titre de la consultation du CSE. - Le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

de congés payés, ainsi que celle de 28.762,80 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, sommes non contestées au subsidiaire par l'employeur. Le jugement querellé sera infirmé de ces chefs. Sur le licenciement M. [M] estime que l'employeur n'a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement. L'article L1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige stipule que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

[H] conclut à la confirmation du jugement au motif que son inaptitude est directement liée à son activité professionnelle au sein de la société Poseo. Il fait valoir que travaillant sur les chantiers, il était amené à porter manuellement du matériel lourd de plus de 50 kg et qu'il n'avait eu antérieurement aucun problème de dos particulier. Sur ce 10. Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Selon lui, si mention est faite de cette consultation, il n'est pas possible de vérifier que cette consultation est intervenue de manière régulière et valable. 17. La société soutient avoir engagé une démarche effective et sérieuse de recherche de reclassement et avoir régulièrement consulté le comité social et économique, de sorte qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement. Réponse de la cour 18. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.