Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 juin 2025, 24/00032

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

12/06/2025

Numéro d'affaire

24/00032

Résumé

12/06/2025 ARRÊT N°25/217 N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5JV MT/CB Décision déférée du 31 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

12/06/2025 ARRÊT N°25/217 N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5JV MT/CB Décision déférée du 31 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 21/00248) M. [U] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Amarande-Julie GUYOT Me Olivier THEVENOT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [L] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE S.A.S. MELOBIS représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège. Centre Commercial Leclerc Aussone, [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 0…