Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 10

Déclarer que l'inaptitude résultant de la visite de reprise du 19 avril 2021 de M. [U] est non professionnelle, En conséquence, - Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes. - Déclarer l'appel incident de M. [U] au titre de la résistance abusive mal fondé. - Débouter M. [U] de son appel incident. - Déclarer la demande nouvelle fondée sur l'article L1226-10 du Code du travail irrecevable. A tout le moins, - Déclarer la demande de M. [U] au titre de la consultation du CSE mal fondée et l'en débouter. - Le débouter de sa demande au titre de la consultation du CSE. - Le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

de congés payés, ainsi que celle de 28.762,80 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, sommes non contestées au subsidiaire par l'employeur. Le jugement querellé sera infirmé de ces chefs. Sur le licenciement M. [M] estime que l'employeur n'a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement. L'article L1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige stipule que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

[H] conclut à la confirmation du jugement au motif que son inaptitude est directement liée à son activité professionnelle au sein de la société Poseo. Il fait valoir que travaillant sur les chantiers, il était amené à porter manuellement du matériel lourd de plus de 50 kg et qu'il n'avait eu antérieurement aucun problème de dos particulier. Sur ce 10. Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Selon lui, si mention est faite de cette consultation, il n'est pas possible de vérifier que cette consultation est intervenue de manière régulière et valable. 17. La société soutient avoir engagé une démarche effective et sérieuse de recherche de reclassement et avoir régulièrement consulté le comité social et économique, de sorte qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement. Réponse de la cour 18. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 6. Le moyen qui critique les motifs de l'arrêt et non un chef de dispositif est irrecevable.

de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que ni l'inaptitude en lien avec les conditions de travail ni l'inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni l'inaptitude résultant d'un harcèlement moral n'est, à elle seule, de nature à entraîner l'application du régime des articles L.

[N] [Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges de demandes tendant finalement à : - faire condamner S.A.S. Distribution franprix à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 50 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 et L1226-12 du code du travail et subsidiairement, 50 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 30 610,20 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, . 5 647,58 euros à titre d'indemnité compensatrice représentative d'un préavis, .

4121-2 du code du travail, concernant le hayon du véhicule utilisé par M. [C] le jour de l'accident du travail dont il a été victime. La Cour en déduit que, à supposer que l'inaptitude de M. [C] trouve sa cause dans cet accident du travail, elle n'est pas consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. ' En droit, il résulte de l'article L.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à la seule somme de 43 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; qu'en jugeant, après avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour être intervenu en violation de l'obligation de reclassement, qu'il y avait lieu d'allouer à M.

du travail dans son avis d'inaptitude vise l'un des deux cas de dispense prévus. La salariée en réplique fait état que la consultation des délégués du personnel est obligatoire même en l'absence de reclassement et soutient que cette consultation est également prévue par l'article 14 de la convention collective applicable. Les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur version applicable au litige déterminent l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude.

Lorsque l'inaptitude d'un salarié en contrat à durée déterminée est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les dispositions de l'article L. 1226-20 du code du travail sont applicables, qui dispose en son deuxième alinéa que 'Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L.

Condamne la SAS Platex aux entiers dépens de l'instance.» Par arrêt en date du 17 novembre 2022 la cour d'appel de Nancy a rejeté la requête en omission de statuer de l'établissement public Pôle emploi au motif que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. Suite au pourvoi formé par la société Traitement exploitation de plastiques Platex, la Cour de cassation a, par arrêt en date du 7 mai 2022, partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy comme suit': « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Traitement exploitation de plastiques Platex à payer à M.