Article L. 1225-5 : texte et décisions associées – page 3

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme K..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société JMB, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L.

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

des tâches relevant de ce service ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les éléments médicaux produits et alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la salariée avait vu ses fonctions modifiées au retour de son congé parental, ce qui laissait présumer une situation de harcèlement moral et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

, soit à compter du 30 septembre 2010 ; que la rupture du contrat de travail à la date du 27 octobre 2010 s'analyse donc en un licenciement ; que Mme Florence X... ayant fait connaître à la société Ausy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 octobre 2010, reçue le 8 novembre 2010, dans le délai de 15 jours fixé par l'article L. 1225-5 du code du travail, son état de grossesse accompagné d'un certificat médical en justifiant, la société Ausy avait l'obligation de procéder à l'annulation du licenciement ; qu'en conséquence, la société Ausy ayant maintenu la rupture de la relation de travail, le licenciement est nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; que Mme Florence X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 11 septembre 2006 par la Fédération française de football en qualité d'assistante administrative ; que, licenciée par lettre du 15 octobre 2009 avec dispense d'exécuter le préavis, la salariée a adressé à son employeur, le 30 octobre 2009, un certificat médical du même jour attestant de son état de grossesse ;

d'équivoque l'information délivrée par celle-ci le 3 avril 2009, de sorte qu'en l'absence de production du certificat médical prévu à l'article R. 1225-1 du code du travail ou de toute autre pièce justifiant de l'état de grossesse, cette information ne permettait pas d'ouvrir droit à la protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-5 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque de bonne foi et ne saurait dès lors se prévaloir de la protection prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail, laquelle suppose que l'employeur ait été régulièrement informé d'un état de grossesse médicalement constaté, la salariée qui, comme Mme X...

; que l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ; que l'article L.1225-5 du même code dispose que le licenciement est annulé lorsque dans un délai de 15 jours de sa notification, la salariée envoie à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; qu'il est de droit que la production d'un certificat médical constatant l'état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle dès lors que l'employeur avait connaissance de…

; que la sas ABMI peut donc notifier la rupture du contrat de travail par l'envoi d'une lettre de licenciement ; qu'il est cependant acquis que Madame X... a le 16 juin 2009 informé la sas ABMI de son état de grossesse, par courrier recommandé dont l'employeur a signé l'accusé de réception le 18 juin 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail (et non L. 1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avait que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Madame X...

à l'entretien préalable du 7 juillet 2008, quand, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat, le licenciement doit être annulé dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse par un certificat médical envoyé dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

que l'employeur était fondé à licencier une salariée en état de grossesse « en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à la grossesse » cependant que le « motif économique » invoqué ne constituait pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'employeur, représenté par le mandataire liquidateur, avait pu licencier Mme X...

que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que Mme X... avait informé l'employeur de sa grossesse dans les quinze jours ayant suivi son licenciement, s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait adressé aucun certificat médical, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article L.