Article L. 1225-5 : texte et décisions associées – page 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 10 avril 2006, en qualité d'agent de service hospitalier, par la société Le Château d'Eve, Mme X... a été licenciée le 7 février 2008 pour faute lourde ; que la salariée a demandé l'annulation de ce licenciement en invoquant son état de grossesse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir, par motifs adoptés, relevé que Mme X... avait informé l'employeur, dans le délai de quinze jours, de son état de grossesse en joignant une copie du certificat médical, constate, par motifs propres, que

était suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 dudit code ; 4°/ que seule l'inobservation par l'employeur des dispositions notamment des articles L. 1225-4 et L.

5 de l'arrêt) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières venant assurer la protection des femmes enceintes, posées aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5, et à ce titre nul ; qu'après avoir dit que le licenciement de Madame Y... était nul pour avoir été prononcé sans que la faute grave retenue par l'employeur existe, et donc en violation des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, la cour d'appel a condamné la Société CBO TERRITORIA à rembourser les sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois en application de l'article L.

Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l'employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci. Viole l'article L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel qui fait courir le délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention "non réclamée"

; que le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se contente d'énoncer un motif économique de licenciement sans mentionner ni expliciter l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; que le licenciement est donc nul par application de l'article L.

257, 99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 025, 79 € de congés payés afférents, de 5. 698, 88 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 21. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les dépens, 500, 00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ; que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X...

Attendu que la société Arieg'immo fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement de Mme X..., de retenir comme tardive la proposition de réintégration de la salariée et de condamner la société à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que si le licenciement notifié à une salariée qui n'a pas informé son employeur de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L.

a informé le 5 juin 2007 son employeur de son état de grossesse médicalement constaté ; Que ce point n'est aucunement contesté par la Safi Services Paris ; Qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 août 2007 ; Que l'employeur justifie sa décision par la « suppression de votre emploi en raison de difficultés économiques dues à la perte du contrat PenT » ; qu'en application de l'article L.1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de…

celle-ci a refusé sa réintégration dans un délai raisonnable ; qu'en disant que la dispense par l'employeur de la clause de non-concurrence n'avait pas libéré la salariée, dès lors qu'elle avait été énoncée dans la lettre de licenciement et que ce dernier était nul du fait de l'envoi d'un certificat médical de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L.

La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constitue pas une formalité substantielle