Article L. 1225-5 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1225-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, sauf faute grave caractérisée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie par lettre recommandée à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.729

licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1225-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, sauf faute grave caractérisée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie par lettre recommandée à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte .

Extrait du texte

le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'employeur, représenté par le mandataire liquidateur, avait pu licencier Mme X... en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de maintenir le contrat de travail de l'intéressée, tout en relevant par ailleurs que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, ce dont il résultait nécessairement qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.123

le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'employeur, représenté par le mandataire liquidateur, avait pu licencier Mme X... en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de maintenir le contrat de travail de l'intéressée, tout en relevant par ailleurs que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, ce dont il résultait nécessairement qu.

Extrait du texte

médical, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Et attendu qu'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.338

médical, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Et attendu qu'ayant.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 10 avril 2006, en qualité d'agent de service hospitalier, par la société Le Château d'Eve, Mme X... a été licenciée le 7 février 2008 pour faute lourde ; que la salariée a demandé l'annulation de ce licenciement en invoquant son état de grossesse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir, par motifs adoptés, relevé que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-26.926

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 10 avril 2006, en qualité d'agent de service hospitalier, par la société Le Château d'Eve, Mme X... a été licenciée le 7 février 2008 pour faute lourde ; que la salariée a demandé l'annulation de ce licenciement en invoquant son état de grossesse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir, par motifs adoptés, relevé que Mme X...

Extrait du texte

4°/ que seule l'inobservation par l'employeur des dispositions notamment des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement et justifier le versement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur vaut licenciement nul si elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14.139

4°/ que seule l'inobservation par l'employeur des dispositions notamment des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement et justifier le versement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur vaut licenciement nul si elle.

Extrait du texte

la protection des femmes enceintes, posées aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5, et à ce titre nul ; qu'après avoir dit que le licenciement de Madame Y... était nul pour avoir été prononcé sans que la faute grave retenue par l'employeur existe, et donc en violation des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, la cour d'appel a condamné la Société CBO TERRITORIA à rembourser les sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.874

la protection des femmes enceintes, posées aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5, et à ce titre nul ; qu'après avoir dit que le licenciement de Madame Y... était nul pour avoir été prononcé sans que la faute grave retenue par l'employeur existe, et donc en violation des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, la cour d'appel a condamné la Société CBO TERRITORIA à rembourser les sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois en application de l'article L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225-5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Don Camillo le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse ; que le 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-17.022

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225-5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Don Camillo le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse ; que le 14.

Extrait du texte

de travail ; que le licenciement est donc nul par application de l'article L. 1225-5 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-72.613

de travail ; que le licenciement est donc nul par application de l'article L. 1225-5 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-70.109

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse .

Extrait du texte

de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail, être annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un certificat médical justifiant de son état, ces dispositions qui participent de la protection d'ordre public des femmes enceintes, tend essentiellement à permettre la poursuite des relations contractuelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-43.171

de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail, être annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un certificat médical justifiant de son état, ces dispositions qui participent de la protection d'ordre public des femmes enceintes, tend essentiellement à permettre la poursuite des relations contractuelles.

Extrait du texte

dues à la perte du contrat PenT » ; qu'en application de l'article L.1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.266

dues à la perte du contrat PenT » ; qu'en application de l'article L.1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une.