Code du travail
Article L. 1225-5 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1225-5
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-45.105
Cour de cassationd'un certificat médical de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de la nullité de plein droit du licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir des termes de la lettre de licenciement du 16 décembre 2005 informant la salariée qu'elle était libérée de la clause de non-concurrence, et relevé qu'à la suite de la rupture du contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-45.105
d'un certificat médical de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de la nullité de plein droit du licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir des termes de la lettre de licenciement du 16 décembre 2005 informant la salariée qu'elle était libérée de la clause de non-concurrence, et relevé qu'à la suite de la rupture du contrat de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.927
Cour de cassationAttendu, ensuite, qu'il résulte du 2e alinéa de l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-5 du code du travail, que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.927
Attendu, ensuite, qu'il résulte du 2e alinéa de l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-5 du code du travail, que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.