Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-21 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-20.819

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-21 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE la baisse de plusieurs indicateurs économiques et en particulier du résultat d'exploitation de l'entreprise caractérise des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient constaté qu'entre 2015 et 2016, la société Axis Alternatives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-12.817

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE la baisse de plusieurs indicateurs économiques et en particulier du résultat d'exploitation de l'entreprise caractérise des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient constaté qu'entre 2015 et 2016, la société Axis Alternatives.

Extrait du texte

Estimant que son licenciement était intervenu pendant la période de protection prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant le 11 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4. Par jugement du 1er décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions combinées des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032

Estimant que son licenciement était intervenu pendant la période de protection prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant le 11 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4. Par jugement du 1er décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions combinées des articles L.

Extrait du texte

par un courrier du 6 juillet 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°) Alors que, en toute hypothèse, un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse ou l'accouchement ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler le licenciement et condamner à paiement la société Alizé événement 06, que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.604

par un courrier du 6 juillet 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°) Alors que, en toute hypothèse, un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse ou l'accouchement ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler le licenciement et condamner à paiement la société Alizé événement 06, que cette.

Extrait du texte

date la période de protection instituée en cas de maternité par l'article L. 1225-4 du même code, laquelle est seulement prolongée par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que Mme [J] avait bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016 ; qu'en décidant que Mme [J] bénéficiait encore de la protection instituée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.966

date la période de protection instituée en cas de maternité par l'article L. 1225-4 du même code, laquelle est seulement prolongée par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que Mme [J] avait bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016 ; qu'en décidant que Mme [J] bénéficiait encore de la protection instituée par l'article L.

Extrait du texte

ne peut être licenciée en raison de son état de grossesse, et de l'article L. 1225-4. Toutefois, outre le fait qu'il y aurait lieu de faire application de l'article L. 1225-5 et non de l'article L. 1225-4 ainsi que cela résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2018, il y a lieu de relever que si la salariée soutient que l'employeur connaissait son état de grossesse, elle n'allègue pas lui avoir transmis un certificat médical à ce sujet ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.713

ne peut être licenciée en raison de son état de grossesse, et de l'article L. 1225-4. Toutefois, outre le fait qu'il y aurait lieu de faire application de l'article L. 1225-5 et non de l'article L. 1225-4 ainsi que cela résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2018, il y a lieu de relever que si la salariée soutient que l'employeur connaissait son état de grossesse, elle n'allègue pas lui avoir transmis un certificat médical à ce sujet ou.

Extrait du texte

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-13.339

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3. ALORS QUE le notaire ou le clerc habilité qui reçoit un acte doit être le conseil désintéressé des parties ; qu'en se bornant, pour exclure toute faute de Me [V] dans la vente conclue le 19 juin 2012, à énoncer que les pièces produites ne permettaient pas d'établir que Me [V] aurait cherché à favoriser l'une des parties à l'acte, en l'occurrence M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-20.122

légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3. ALORS QUE le notaire ou le clerc habilité qui reçoit un acte doit être le conseil désintéressé des parties ; qu'en se bornant, pour exclure toute faute de Me [V] dans la vente conclue le 19 juin 2012, à énoncer que les pièces produites ne permettaient pas d'établir que Me [V] aurait cherché à favoriser l'une des parties à l'acte, en l'occurrence M.

Extrait du texte

est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.698

est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.