Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

un autre établissement'', était licite, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une situation de blocage entre une salariée et ses collègues d'une nature telle qu'elle ne peut être maintenue sur son poste sans risques psychosociaux pour ses collègues et pour elle-même et le refus de la salariée d'accepter une mutation, sans que ne soit constaté aucun acte objectif imputable à la salariée établissant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-23.549

un autre établissement'', était licite, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une situation de blocage entre une salariée et ses collègues d'une nature telle qu'elle ne peut être maintenue sur son poste sans risques psychosociaux pour ses collègues et pour elle-même et le refus de la salariée d'accepter une mutation, sans que ne soit constaté aucun acte objectif imputable à la salariée établissant.

Extrait du texte

est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 6. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-20.987

est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 6. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.310

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de.

Extrait du texte

1142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. 15. Aux termes de l'article L. 1225-26 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-11.582

1142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. 15. Aux termes de l'article L. 1225-26 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L.

Extrait du texte

une décision de licenciement pendant la période de protection visée à L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après avoir relevé que la période de protection prenait fin le 6 avril 2018, a constaté qu'une convocation à entretien préalable au licenciement avait été adressée à Mme [X] le 16 janvier 2018 et que les délégués du personnel avaient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.794

une décision de licenciement pendant la période de protection visée à L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après avoir relevé que la période de protection prenait fin le 6 avril 2018, a constaté qu'une convocation à entretien préalable au licenciement avait été adressée à Mme [X] le 16 janvier 2018 et que les délégués du personnel avaient été.

Extrait du texte

Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'une salariée en état de grossesse, le ou les motifs visés par l'article L. 1225-4 du code du travail. A défaut, le licenciement est nul. 7. Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-21.059

Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'une salariée en état de grossesse, le ou les motifs visés par l'article L. 1225-4 du code du travail. A défaut, le licenciement est nul. 7. Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en.

Extrait du texte

de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22.281

de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du.

Extrait du texte

13 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-1, L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, qui seraient de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.882

13 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-1, L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, qui seraient de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que.

Extrait du texte

» (arrêt, p. 4, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que si le licenciement a été prononcé pour faute grave, le juge doit expressément constater que les faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 19-26.137

» (arrêt, p. 4, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que si le licenciement a été prononcé pour faute grave, le juge doit expressément constater que les faits.

Extrait du texte

faisant échec aux règles protectrices des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui assure au salarié, en congé parental, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Plastiferm, si, à l'issue de son congé parental d'éducation, Mme [D] [H], épouse [R], n'avait pas retrouvé, le 5 octobre 2018, un emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-21.052

faisant échec aux règles protectrices des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui assure au salarié, en congé parental, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Plastiferm, si, à l'issue de son congé parental d'éducation, Mme [D] [H], épouse [R], n'avait pas retrouvé, le 5 octobre 2018, un emploi.