Article L. 1225-4-1 : texte et décisions associées – page 2

et sérieuse du licenciement ; Il s'ensuit que celui-ci est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; En outre, dans ces conditions, et alors que les dispositions citées de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ne sont entrées en vigueur que le 6 août 2014, M. [O] ne peut valablement invoquer les dispositions de l'actuel article L. 1225-4-1 du code du travail ; Les demandes relatives à la nullité du licenciement seront par conséquent rejetées ; le jugement sera confirmé de ce chef ; M. [O] conteste en second lieu le bien fondé de son licenciement ; En application de l'article L.

sans rechercher si la notification ne procédait pas uniquement de la lettre recommandée du 12 mai 2014 qui mentionnait expressément qu'aucune notification du licenciement n'avait été possible avant la fin du congé de maternité fixé au 20 avril 2014, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1225-4, L.1225-4-1, L.1225-5, L.1231-1, L.1233-2, L.1233-3, L.1233-15, L.1233-16 du Code du travail, ainsi que de l'article 1184 du Code civil ;

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond