Article L. 1225-25 : texte et décisions associées – page 3

évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail, ensemble des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déduit des sommes dues par l'employeur au titre des rappels de salaire pour la période d'éviction les revenus de remplacement perçus par Mme R... M... ainsi que l'indemnité de licenciement versée par la société ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les demandes pécuniaires de la salariée Mme R...

versement de « primes compensatoires », la cour d'appel a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartenait à l'employeur qui en connaissance de la grossesse de la salariée attachée commerciale lui avait imposé de fournir des heures supplémentaires au cours d'un salon professionnel, pour partie de nuit et pour partie le dimanche, de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ; 4°) ALORS QU' à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il appartient à l'employeur qui a affecté "à titre transitoire" la salariée sur un poste de qualification inférieure de mettre fin sans délai à cette situation illégitime dès que son poste de travail se libère .

les délais requis ; Que O... V... n'établit pas la violation de l'article L 1225-25 au terme duquel, à l'issue du congé maternité, elle n'aurait pas retrouvé son emploi ou un emploi similaire au moins assorti d'une rémunération équivalente ; que la circonstance que la SCP ait recruté en décembre 2011, soit deux mois, après le début de son congé maternité, une personne dans l'emploi de "clerc tous travaux" comme elle, ne constitue pas en elle-même.

'à celui des clients en raison de leur origine maghrébine ; que l'article L. 1225-25 du code du travail dispose qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que les modalités de retour dans l'emploi précédent ou dans un emploi similaire ne sont régies par aucune procédure particulière, l'employeur ayant pour obligation de fournir à son salarié le travail convenu .

et pointage des salariés ; que cependant, en vertu de l'article L. 1225-25 du Code du travail, à l'issue de son congé maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que dès lors, l'employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail à la salariée au retour de son congé ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier qu'il a été demandé à Mme Z...

La SAS The Walt Disney Company France n'a pas davantage contrevenu aux dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail puisque la suppression de l'emploi de l'intimée dans le contexte précédemment rappelé a ouvert ensuite entre elles une période d'échanges sur la question du reclassement qui ne pouvait en toute hypothèse que s'opérer sur un emploi similaire et disponible au sein de l'entreprise ou du groupe d'appartenance, comme rien ne vient étayer la thèse de la salariée affirmant que la suppression de son poste procéderait d'un « choix discriminatoire ».

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L.

dudit licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-25 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir l'absence de mesure préparatoire au licenciement effectuée pendant le congé de maternité et refuser de déclarer le licenciement nul, à relever que la salariée avait eu connaissance des changements à venir dès lors que l'employeur avait, le 15 mars 2010, soit quatre jours avant le début du congé de maternité.

les documents de la cause, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1225-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de prise d'acte et de ses demandes en paiement de primes et de sommes au titre de cette rupture, l'arrêt retient, d'abord qu'à l'issue de son congé maternité, le changement d'affectation sur un poste sédentaire correspondait à un emploi similaire à celui précédemment occupé, ensuite que la.

qu'elle percevait avant cette période alors qu'il résulte de l'article L. 1225-25 du Code du travail que, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il est constant que cette baisse est consécutive à des résultats en baisse, qui ont eu un effet sur la part variable de son salaire sans que les règles de calcul n'en soient modifiées ; qu'en réalité, Madame X...