Article L. 1225-25 : texte et décisions associées – page 3

; que pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant des fonctions fortement réduites par rapport au poste qu'elle occupait avant de partir en congé maternité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L.

mesure d'exprimer un consentement préalable et éclairé à son changement d'affectation ; qu'en refusant néanmoins de déduire de l'ensemble de ces constatations l'existence d'une mesure préparatoire au licenciement de la salariée, effectuée pendant son congé de maternité, et donc la nullité dudit licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L.

Sur les sixième, septième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et cinquième moyens : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 1134 du code civil et L.

qu'elle s'était trompée de destinataire, alors qu'elle ne figurait qu'en copie de celui qu'elle avait reçu le 20 octobre ; qu'il s'ensuit que ce grief n'est pas fondé ; que Madame X... reproche ensuite à la société MMA VIE de ne pas, lors de son retour de congé maternité, lui avoir assuré un salaire équivalent à celui qu'elle percevait avant cette période alors qu'il résulte de l'article L. 1225-25 du Code du travail que, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il est constant que cette baisse est consécutive à des résultats en baisse, qui ont eu un effet sur la part variable de son salaire sans que les règles de calcul n'en soient modifiées ; qu'en réalité, Madame X...

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d'une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d'autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n'ont pas été privées de leur droit d'accès au juge

Sur la qualification de la rupture du contrat de travail, La brise date de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire. Par message électronique du 1er octobre 2009 Nathalie X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une rétrogradation de fonctions. L'article L 1225-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de réintègres la salariée à l'issue d'un congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire. Du 1er décembre 2008 au 1er octobre 2009 Nathalie X... s'est trouvée en congé maternité.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société QST OPTIQUE à payer à Mme Z... la somme de 42.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé du licenciement il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du travail, la salariée, à son retour de congé de maternité, doit retrouver l'emploi précédemment occupé ou un poste similaire, pour une rémunération au moins équivalente ; en l'espèce, il est constant que Sandrine Z...

le souhait de ne pas « réintégrer le groupe Saint-Lazare au sein duquel elle exerçait avant son congé maternité », de sorte qu'en raison de ce refus, l'employeur avait pu la réaffecter au même emploi mais dans un autre groupe d'agences parisiennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L.

1/ ALORS QUE le refus par la salariée d'occuper le poste qui lui est imposé à l'issue de son congé maternité n'est fautif que s'il correspond à celui précédemment occupé ou est similaire au précédent ; que lorsque ce refus fonde un licenciement pour faute grave, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la conformité du poste aux prescriptions de l'article L. 1225-25 du Code du travail ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir démontré que le poste proposé de contrôleur financier n'était pas similaire à son poste antérieur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

responsable quantitatif des approvisionnements à son retour de "congés payés", Mme X... faisait certes une tache différente de celle qu'elle exécutait antérieurement mais cette tache correspondait bien à sa qualification», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

Mme X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE les parties conviennent de ce que la demande en résiliation est antérieure au licenciement, dès lors qu'elle a été formée par conclusions le 17 septembre 2007 ; qu'il convient en conséquence de l'examiner à titre principal ; que Mme Barbara X...

; qu'en estimant que la société Reals n'avait pas proposé à sa salariée un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son congé de maternité, après avoir pourtant constaté qu'engagée en qualité d'assistante marketing communication, elle s'était vu confier à son retour de congé le poste d'assistante achat, ce dont il résultait que l'emploi confié était similaire à celui occupé avant son départ en congé, la cour d'appel a violé l'article L.