Article L. 1225-25 : texte et décisions associées – page 4

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail ; 5°/ que, dans une correspondance du 18 octobre 2010 versée aux débats, la salariée écrivait à son employeur :« Bonjour, De retour de congé maternité, il vient de m'être attribué un compte GENESIS pourriez vous me faire parvenir mes codes d'accès, identifiant etc.. » ; qu'en relevant qu'il résultait de cette correspondance qu'à la date du 18.

à son employeur de lui imposer une rétrogradation de fonctions. L'article L 1225-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de réintègres la salariée à l'issue d'un congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire. Du 1er décembre 2008 au 1er octobre 2009 Nathalie X... s'est trouvée en congé maternité. Dès avant son départ en congé Intériale Mutuelle lui avait proposé par courrier du 22 décembre 2008, la signature d'un avenant au contrat de travail, aux termes duquel elle était affectée au poste de directeur de contrôle interne .

il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du travail, la salariée, à son retour de congé de maternité, doit retrouver l'emploi précédemment occupé ou un poste similaire, pour une rémunération au moins équivalente ; en l'espèce, il est constant que Sandrine Z... avait été embauchée en qualité de directrice de magasin, rémunérée sur la base du coefficient 250 de la convention collective applicable, relevant du statut cadre .

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, à l'issue du congé maternité, la salariée est réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, ce qui ne signifie pas nécessairement une réaffectation dans le poste précédemment occupé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait.

la preuve de la conformité du poste aux prescriptions de l'article L. 1225-25 du Code du travail ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir démontré que le poste proposé de contrôleur financier n'était pas similaire à son poste antérieur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si une.

'évinçaient pourtant de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1225-25 du code du travail ; 2°/ que, les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général, sans justifier en fait leur appréciation, et ils ne motivent pas d'avantage leur décision lorsqu'ils se fondent sur les seules déclarations d'une partie, sans répondre aux conclusions de la partie adverse ; qu'en l'espèce, l'employeur se bornait à affirmer dans ses.

que Mme Barbara X... se fonde sur les dispositions de l'article L.122-26 devenu L.1225-25 du code du travail et fait valoir qu'elle devait être réintégrée dans son précédent poste qui existait toujours ; qu'elle estime qu'elle avait des compétences pour l'exercer même s'il avait évolué et que c'est volontairement que l'employeur lui a imposé des postes incompatibles avec son état de santé antérieur ; que la société Cigala soutient que le poste de.

celui occupé avant son départ en congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ; 3°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le caractère similaire de l'emploi occupé au retour de son congé s'apprécie au regard des tâches réellement exercées par la salariée au jour de son départ en congé et non au regard de ses fonctions initiales .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur se serait contenté de soutenir que la salariée serait responsable du fait de ses absences pour maladie à compter de la fin mars 2005 de la disparition de.

qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-25 du code du travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3°/ que la modification du contrat de travail s'oppose au changement des simples conditions de travail, décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que, dès lors que les mesures prises par l'employeur n'affectent ni la qualification de l'intéressé ni sa rémunération, elles ne portent pas atteinte à un élément du contrat de travail .

indemnitaires sur le fondement de l'article L. 122-26, alinéa 8, devenu L. 1225-25 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'Ecole bilingue Maria Montessori à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-26, devenu L. 1225-25 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... X... a été engagée par la société Agence Maurice Garcin le 8 avril 1991 ; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son.