Article L. 1225-25 : texte et décisions associées – page 4

à la salariée après son congé maternité, n'aurait pas été similaire au poste antérieurement occupé par la salariée de directeur fiscal Europe, après avoir pourtant elle-même admis que la mission nouvellement confiée « répondait bien à ses compétences à ses précédentes fonctions », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

, tirées de changements dans les organigrammes de l'entreprise et d'une réduction du périmètre et du champ des responsabilités, quand ces dernières entraient pourtant bien dans ses fonctions et dans sa qualification professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-25 du code du travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L.

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-26, devenu L. 1225-25 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... X... a été engagée par la société Agence Maurice Garcin le 8 avril 1991 ; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité, elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation