Article L. 1224-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

de travail n'a pu être transféré en vertu des dispositions de l'article L 1224-3 du Code du Travail et qu'en tout état de cause, le G.I.P. P.U.L., personne morale de droit public, ne pouvait reprendre le contrat de travail qui liait Raphaële X... à la S.A. EZUS LYON I ; que l'établissement public appelant demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement critiqué et de débouter Raphaële X... de ses prétentions en tant qu'elles sont dirigées contre lui .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.277

de travail n'a pu être transféré en vertu des dispositions de l'article L 1224-3 du Code du Travail et qu'en tout état de cause, le G.I.P. P.U.L., personne morale de droit public, ne pouvait reprendre le contrat de travail qui liait Raphaële X... à la S.A. EZUS LYON I ; que l'établissement public appelant demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement critiqué et de débouter Raphaële X... de ses prétentions en tant qu'elles sont dirigées contre lui .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2000, en qualité de secrétaire, par le Comité de gestion des locaux collectifs résidentiels (Cogelore), association ayant pour objet la gestion, la coordination et l'animation de locaux résidentiels dans la ville de Rilleux-la-Pape, avec lesquels elle avait conclu des conventions de location de locaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-12.079

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2000, en qualité de secrétaire, par le Comité de gestion des locaux collectifs résidentiels (Cogelore), association ayant pour objet la gestion, la coordination et l'animation de locaux résidentiels dans la ville de Rilleux-la-Pape, avec lesquels elle avait conclu des conventions de location de locaux .

Extrait du texte

la fondation, considérant que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés, a informé le salarié que ce transfert mettait fin à son détachement, que son contrat de travail prendrait fin à l'expiration du préavis, soit le 4 mars 2010, et que la fondation cesserait de le rémunérer à cette date ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fondation Père Favron fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était le seul et unique employeur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-35.425

la fondation, considérant que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés, a informé le salarié que ce transfert mettait fin à son détachement, que son contrat de travail prendrait fin à l'expiration du préavis, soit le 4 mars 2010, et que la fondation cesserait de le rémunérer à cette date ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fondation Père Favron fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était le seul et unique employeur de M.

Extrait du texte

et qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; que la période de mai n'est pas échue au jours de la demande ; qu'en conséquence, le conseil, en sa formation de référé, déclare les demandes recevables et ordonne le paiement du salaire ¿ ainsi que la délivrance de la fiche de salaire y afférente et déboute la salariée au titre de sa demande au paiement du salaire pour le mois de mai 2012 ; 1°).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.647

et qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; que la période de mai n'est pas échue au jours de la demande ; qu'en conséquence, le conseil, en sa formation de référé, déclare les demandes recevables et ordonne le paiement du salaire ¿ ainsi que la délivrance de la fiche de salaire y afférente et déboute la salariée au titre de sa demande au paiement du salaire pour le mois de mai 2012 ; 1°).

Extrait du texte

1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prévoyant que l'ensemble des contrats de travail est transféré de plein droit vers le repreneur lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, produit les mêmes effets que l'application légale de ce texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.956

1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prévoyant que l'ensemble des contrats de travail est transféré de plein droit vers le repreneur lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, produit les mêmes effets que l'application légale de ce texte .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1224-3 du Code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle doit résulter d'un accord exprès manifestant sans équivoque la volonté des parties de substituer un contrat à un autre ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué (arrêt p. 2 in fine, p. 3 alinéa 1er) qu'à la suite d'une proposition d'intégration en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.356

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1224-3 du Code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle doit résulter d'un accord exprès manifestant sans équivoque la volonté des parties de substituer un contrat à un autre ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué (arrêt p. 2 in fine, p. 3 alinéa 1er) qu'à la suite d'une proposition d'intégration en.

Extrait du texte

») par le Smicotom, service public administratif ; que même si l'article L. 1224-3 du Code du travail est issu de la loi du 26 juillet 2005 et n'était pas applicable à l'époque des faits, il appartenait cependant au Smicotom, soit de maintenir le contrat de droit privé de Monsieur X... soit de lui proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son ancien contrat, le refus du salarié d'accepter d'éventuelles modifications.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 11-22.205

») par le Smicotom, service public administratif ; que même si l'article L. 1224-3 du Code du travail est issu de la loi du 26 juillet 2005 et n'était pas applicable à l'époque des faits, il appartenait cependant au Smicotom, soit de maintenir le contrat de droit privé de Monsieur X... soit de lui proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son ancien contrat, le refus du salarié d'accepter d'éventuelles modifications.

Extrait du texte

a statué par voie de motif inopérant au regard des articles L. 1231-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil, ainsi violés ; Mais attendu qu'en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé telle que prévu par l'article L. 1224-3 du code du travail, le repreneur peut, en vue d'assurer la continuité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-19.208

a statué par voie de motif inopérant au regard des articles L. 1231-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil, ainsi violés ; Mais attendu qu'en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé telle que prévu par l'article L. 1224-3 du code du travail, le repreneur peut, en vue d'assurer la continuité.

Extrait du texte

d'un service public administratif est expressément prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail et n'a donc pas pour conséquence de faire échapper à la compétence des juridictions sociales un litige sur le sort réservé, à l'occasion de ce transfert, à l'un des salariés concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.499

d'un service public administratif est expressément prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail et n'a donc pas pour conséquence de faire échapper à la compétence des juridictions sociales un litige sur le sort réservé, à l'occasion de ce transfert, à l'un des salariés concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du.

Extrait du texte

d'agglomération dracénoise, a violé cet article devenu l'article L. 1224-3 du code du travail, le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ensemble le décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu que, relevant que la salariée, qui était liée par un contrat de droit privé à son employeur, avait refusé le contrat de droit public qui lui avait été proposé, et constatant que la personne publique n'invoquait aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2012, 11-12.050

d'agglomération dracénoise, a violé cet article devenu l'article L. 1224-3 du code du travail, le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ensemble le décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu que, relevant que la salariée, qui était liée par un contrat de droit privé à son employeur, avait refusé le contrat de droit public qui lui avait été proposé, et constatant que la personne publique n'invoquait aucune.