Article L. 1224-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

la cour d'appel a retenu que, si les conditions d'application de l'article L. 1224-3 du code du travail n'étaient pas remplies, l'application volontaire de l'article L. 1224-1 de ce code était incontestable, au regard des accords conclus entre la clinique et le centre hospitalier en vue d'une reprise partielle du personnel au mois d'août 2007, M. X... ayant accepté ce transfert de son contrat, puisqu'il soutient avoir été transféré, lui seul pouvant se prévaloir d'un éventuel défaut d'accord de sa part .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.031

la cour d'appel a retenu que, si les conditions d'application de l'article L. 1224-3 du code du travail n'étaient pas remplies, l'application volontaire de l'article L. 1224-1 de ce code était incontestable, au regard des accords conclus entre la clinique et le centre hospitalier en vue d'une reprise partielle du personnel au mois d'août 2007, M. X... ayant accepté ce transfert de son contrat, puisqu'il soutient avoir été transféré, lui seul pouvant se prévaloir d'un éventuel défaut d'accord de sa part .

Extrait du texte

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail est incontestable, Que par ailleurs, s'il est de règle que l'application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose l'accord exprès du salarié, Madame X... soutient avoir été transférée, ce qui signifie qu'elle a accepté ce transfert .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.032

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail est incontestable, Que par ailleurs, s'il est de règle que l'application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose l'accord exprès du salarié, Madame X... soutient avoir été transférée, ce qui signifie qu'elle a accepté ce transfert .

Extrait du texte

avril 2008, Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail est incontestable, Que par ailleurs, s'il est de règle que l'application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose l'accord exprès du salarié, Monsieur X... soutient avoir été transféré, ce qui signifie qu'il a accepté ce transfert .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.033

avril 2008, Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail est incontestable, Que par ailleurs, s'il est de règle que l'application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose l'accord exprès du salarié, Monsieur X... soutient avoir été transféré, ce qui signifie qu'il a accepté ce transfert .

Extrait du texte

1) ALORS QUE la cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne physique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du Code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et que le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13.444

1) ALORS QUE la cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne physique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du Code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et que le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement .

Extrait du texte

que la convention ne peut faire échec à l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, a violé ledit texte ; 2°/ que, d'autre part, en affirmant que le contrat du 15 janvier 1986 laissait une totale liberté à la Croix Rouge pour embaucher du personnel et notamment un médecin, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 de ce contrat qui définit limitativement les emplois de puéricultrice et assistante maternelle auxquels la Croix.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-67.825

que la convention ne peut faire échec à l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, a violé ledit texte ; 2°/ que, d'autre part, en affirmant que le contrat du 15 janvier 1986 laissait une totale liberté à la Croix Rouge pour embaucher du personnel et notamment un médecin, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 de ce contrat qui définit limitativement les emplois de puéricultrice et assistante maternelle auxquels la Croix.

Extrait du texte

travail de droit public qui lui était proposé en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, il a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 21 septembre 2007 ; que le SIH est intervenu volontairement en cause d'appel dans le litige opposant le salarié à son précédent employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, formulées exclusivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.896

travail de droit public qui lui était proposé en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, il a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 21 septembre 2007 ; que le SIH est intervenu volontairement en cause d'appel dans le litige opposant le salarié à son précédent employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, formulées exclusivement.

Extrait du texte

Vu l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-3 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2010, 09-40.680

Vu l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-3 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à.

Extrait du texte

3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) constitue un licenciement pour motif économique, (étant consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat proposée pour un motif étranger à sa personne) ; que les dispositions des articles L.321-1-2 et L.321-1 alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1222-6 et L.1233-4 du nouveau code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.846

3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) constitue un licenciement pour motif économique, (étant consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat proposée pour un motif étranger à sa personne) ; que les dispositions des articles L.321-1-2 et L.321-1 alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1222-6 et L.1233-4 du nouveau code.