Article L. 1224-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'appel a donc violé, par refus d'application, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'AGS ne pouvait contester sa garantie en invoquant, seule, l'existence d'une cession d'entité économique autonome, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.401

d'appel a donc violé, par refus d'application, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'AGS ne pouvait contester sa garantie en invoquant, seule, l'existence d'une cession d'entité économique autonome, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

Extrait du texte

à B 14-27.197 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association régionale d'accompagnement territorialisé (ARAST), créée le 29 août 2003, avait pour missions l'Action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation de quartier et des micro-crèches ; que, par jugement du 27 avril 2009, le tribunal de grande instance a ouvert une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-27.186

à B 14-27.197 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association régionale d'accompagnement territorialisé (ARAST), créée le 29 août 2003, avait pour missions l'Action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation de quartier et des micro-crèches ; que, par jugement du 27 avril 2009, le tribunal de grande instance a ouvert une.

Extrait du texte

la salariée et qui s'avèrent résiduelles au regard de sa mission contractuelle, maintenue intégralement en raison des missions qui perdurent pour l'association et qui ressortaient du contrat de travail de celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-23.696

la salariée et qui s'avèrent résiduelles au regard de sa mission contractuelle, maintenue intégralement en raison des missions qui perdurent pour l'association et qui ressortaient du contrat de travail de celle-ci.

Extrait du texte

rouge du transfert de leur contrat de travail, en application de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que le 10 juillet 2009, le Centre hospitalier général de Longjumeau a proposé à M. X... un contrat de travail de droit public, qu'il a refusé par lettre du 21 août 2009, et qu'il a été licencié le 24 septembre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et les premier, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi incident du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.987

rouge du transfert de leur contrat de travail, en application de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que le 10 juillet 2009, le Centre hospitalier général de Longjumeau a proposé à M. X... un contrat de travail de droit public, qu'il a refusé par lettre du 21 août 2009, et qu'il a été licencié le 24 septembre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et les premier, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi incident du.

Extrait du texte

économique employant des salariés de droit privé au sens de l'article L. 1224-3 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité d'exploitation du complexe cinématographique municipal n'avait pas, lors de sa mise en oeuvre pendant douze années par la société Cinéma Marivaux, été à l'origine, outre de l'embauche de deux salariés, du développement d'une clientèle et de la mise en place d'une organisation, d'un budget, d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-19.086

économique employant des salariés de droit privé au sens de l'article L. 1224-3 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité d'exploitation du complexe cinématographique municipal n'avait pas, lors de sa mise en oeuvre pendant douze années par la société Cinéma Marivaux, été à l'origine, outre de l'embauche de deux salariés, du développement d'une clientèle et de la mise en place d'une organisation, d'un budget, d'une.

Extrait du texte

ne pouvait avoir eu lieu par le seul effet des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, qu'à la condition qu'il « ait été exclusivement affecté à l'activité de restauration confiée à la société sur le site de l'Hôtel de région », la cour d'appel - qui constatait que l'entité économique autonome de laquelle l'intéressé était salarié avait été transférée à la région de Haute Normandie et que celui-ci n'avait manifesté aucun refus à ce transfert - a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-14.996

ne pouvait avoir eu lieu par le seul effet des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, qu'à la condition qu'il « ait été exclusivement affecté à l'activité de restauration confiée à la société sur le site de l'Hôtel de région », la cour d'appel - qui constatait que l'entité économique autonome de laquelle l'intéressé était salarié avait été transférée à la région de Haute Normandie et que celui-ci n'avait manifesté aucun refus à ce transfert - a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé les articles L.

Extrait du texte

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la poursuite d'une entité économique autonome n'emporte transfert auprès du repreneur que des seuls contrats de travail en cours au jour du transfert ; que la rupture du contrat de travail prononcée antérieurement au transfert n'est privée d'effet que si elle est en réalité intervenue à l'occasion du transfert, en vue d'y faire échec ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X...-Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 13-26.032

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la poursuite d'une entité économique autonome n'emporte transfert auprès du repreneur que des seuls contrats de travail en cours au jour du transfert ; que la rupture du contrat de travail prononcée antérieurement au transfert n'est privée d'effet que si elle est en réalité intervenue à l'occasion du transfert, en vue d'y faire échec ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X...-Y...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 2°/ que sont transférés au nouvel employeur les contrats des salariés affectés à l'activité transférée ; qu'en considérant que les fonctions de M. X... ne se rattachaient à aucun secteur d'activité dès lors qu'il exerçait les fonctions de directeur, quand il ressortait de la lettre du 20 juillet 2007 que M. X... figurait parmi les noms salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.566

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 2°/ que sont transférés au nouvel employeur les contrats des salariés affectés à l'activité transférée ; qu'en considérant que les fonctions de M. X... ne se rattachaient à aucun secteur d'activité dès lors qu'il exerçait les fonctions de directeur, quand il ressortait de la lettre du 20 juillet 2007 que M. X... figurait parmi les noms salariés.

Extrait du texte

Centre Pompidou en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-26.772

Centre Pompidou en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et.

Extrait du texte

des personnels repris par application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail ; qu'enfin, alors même que l'attestation de Monsieur A..., actionnaire à hauteur de moitié de la société DSH avec Monsieur Y..., lui-même actionnaire et désigné comme président, rappelle que Monsieur X... « agissait selon les orientations fixées par la collectivités des associés », rien ne permet d'en déduire qu'il se soumettait ainsi dans le cadre d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-24.959

des personnels repris par application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail ; qu'enfin, alors même que l'attestation de Monsieur A..., actionnaire à hauteur de moitié de la société DSH avec Monsieur Y..., lui-même actionnaire et désigné comme président, rappelle que Monsieur X... « agissait selon les orientations fixées par la collectivités des associés », rien ne permet d'en déduire qu'il se soumettait ainsi dans le cadre d.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'une entité économique peut, dans certains secteurs, fonctionner sans éléments d'actifs, corporels ou incorporels, s'ils sont significatifs et nécessaires, de sorte que le maintien de l'identité d'une telle entité, par-delà l'opération dont elle est l'objet ne saurait, par hypothèse, dépendre de la cession de tels éléments .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.889

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'une entité économique peut, dans certains secteurs, fonctionner sans éléments d'actifs, corporels ou incorporels, s'ils sont significatifs et nécessaires, de sorte que le maintien de l'identité d'une telle entité, par-delà l'opération dont elle est l'objet ne saurait, par hypothèse, dépendre de la cession de tels éléments .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-3 et L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que lors du transfert du centre psychothérapeutique de Gireugne au profit du centre hospitalier de Châteauroux, les parties au contrat de cession avaient convenu d'exclure l'application des règles légales relatives au transfert des contrats de travail, l'Ugecam, jusqu'alors gestionnaire de ce centre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-13.936

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-3 et L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que lors du transfert du centre psychothérapeutique de Gireugne au profit du centre hospitalier de Châteauroux, les parties au contrat de cession avaient convenu d'exclure l'application des règles légales relatives au transfert des contrats de travail, l'Ugecam, jusqu'alors gestionnaire de ce centre.