Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

de location gérance, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que la salariée ne contestait ni la situation alléguée, ni la disparition du fonds, ni la contemporanéité de la disparition et de la résiliation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.511

de location gérance, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que la salariée ne contestait ni la situation alléguée, ni la disparition du fonds, ni la contemporanéité de la disparition et de la résiliation.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 8°/ que ce n'est qu'à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent que le nouvel employeur est tenu en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; que le premier employeur qui est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-12.444

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 8°/ que ce n'est qu'à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent que le nouvel employeur est tenu en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; que le premier employeur qui est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel.

Extrait du texte

avaient pas prévu une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail qui mettent à la charge du nouvel employeur les obligations de l'employeur antérieur ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que le 13 mars 2009, la salariée avait été avertie par son employeur, la société Paribas Lease Group, que dans le cadre de la mobilité intra-groupe, son contrat de travail serait transféré à la société BNP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.518

avaient pas prévu une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail qui mettent à la charge du nouvel employeur les obligations de l'employeur antérieur ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que le 13 mars 2009, la salariée avait été avertie par son employeur, la société Paribas Lease Group, que dans le cadre de la mobilité intra-groupe, son contrat de travail serait transféré à la société BNP.

Extrait du texte

modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur "sortant" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 14] où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signal devenue HMF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.420

modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur "sortant" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 14] où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signal devenue HMF.

Extrait du texte

en la personne du nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.386

en la personne du nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail.

Extrait du texte

gestion, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail : 9. Si, selon ce texte, le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, il ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son ancien employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-14.023

gestion, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail : 9. Si, selon ce texte, le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, il ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son ancien employeur.

Extrait du texte

à son encontre ne sont nullement fondées sur les dispositions de l'article L. 1224-2 alinéa 2 du code du travail puisqu'elles concernent des créances nées postérieurement à la date de la modification opérée dans la situation juridique de l'entreprise. En effet, il s'agit d'un appel en garantie des sommes mises à la charge de [M] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Le Bosphore, fondée sur la dissimulation par le gérant de la SARL YAVUZ de l'existence du contrat de travail de [I] [D].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-26.073

à son encontre ne sont nullement fondées sur les dispositions de l'article L. 1224-2 alinéa 2 du code du travail puisqu'elles concernent des créances nées postérieurement à la date de la modification opérée dans la situation juridique de l'entreprise. En effet, il s'agit d'un appel en garantie des sommes mises à la charge de [M] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Le Bosphore, fondée sur la dissimulation par le gérant de la SARL YAVUZ de l'existence du contrat de travail de [I] [D].

Extrait du texte

'un traité d'apport passé entre les deux entités ; que toutefois l'article L. 1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né des fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail ; que, dans ces conditions, le salarié est recevable à agir contre la société EDF, s'agissant des conditions de sa mutation intervenue courant 1998 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.087

'un traité d'apport passé entre les deux entités ; que toutefois l'article L. 1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né des fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail ; que, dans ces conditions, le salarié est recevable à agir contre la société EDF, s'agissant des conditions de sa mutation intervenue courant 1998 .