Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 9

'intéressé et non discutées (cf notamment pièces 61 et 103), de sorte que la protection s'achevait six mois plus tard, le 3 avril 2010 ; que, Monsieur S... a donc formé sa demande de réintégration dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire précitée ; que, compte tenu de ce qui précède, Monsieur S...

pour la période antérieure à la reprise du contrat de travail de la salariée, sans constater l'existence d'une convention de transfert d'entreprise, et non pas d'un simple engagement de reprise du personnel, entre la société Spacio confort et la société 2theloo Railway ou la société Gaspro plus, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 4°/ encore plus subsidiairement qu'à supposer que le conseil de prud'hommes ait considéré qu'il résultait de l'accord signé le 20 janvier 2015 que la société 2theloo Railway s'était engagée à faire une application volontaire de l'article L.

; que le conseil considère : que pour qu'il y ait transfert du contrat de travail de Mme D... K... au bénéfice de Mme E... J... il convient de rechercher s'il y a eu une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds ou une mise en société de l'entreprise ; que la réponse est négative ; que le portefeuille qui a été confié à Mme E... J... par mandat restait la propriété de la société Areas ; que de ce fait les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ne peuvent s'appliquer ; que la société Areas demeure l'employeur de Mme D... K... qui travaille dans l'agence Areas, confiée à Mme E... J... ; que d'autre part, le contrat passé entre la société Areas et Mme E... J...

Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés de cette entreprise et le nouvel employeur ; que, contrairement à ce que soutient l'AGS-CGEA IDF Ouest, cet article s'applique également en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'article L.1224-2 du code du travail se contentant, dans cette hypothèse, de libérer le cessionnaire des dettes que le cédant aurait gardées à l'égard des salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'activité auparavant exploitée par la société Ifrachimie notamment dans l'usine de [...] a été poursuivie par la société E&S Chimie dans les mêmes locaux, avec d'anciens…

la date de la modification, sans distinguer entre les obligations découlant régulièrement du contrat de travail et celles qui résultent d'un devoir moral commandé par des considérations de bonne foi et d'équité, qui sont des obligations personnelles non transmissibles de plein droit au nouvel employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution ; qu'en énonçant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...-C...-V..., notaires associés, répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un lien de causalité directe existait entre la dégradation économique de la SCP Y...-C...-V..., ayant été à l'origine de la suppression du poste de M.

de travail de Mine W... a été transféré à l'association Léo Lagrange Centre Est ; que le transfert s'est imposé aux parties ; que l'association AGES ayant perdu à compter du 1er septembre 2012 la qualité d'employeur de Mme W..., seule l'association Léo Lagrange Centre Est devenue employeur avait qualité pour mettre fin au contrat de travail ; que l'article L1224-2 du code du travail précise qu'en cas de transfert du contrat de travail, « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de Sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre ceux-ci.

déterminée du 1er décembre 1997 au 28 février 1998 par l'association OMAAJ, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er mars 1998 par cette même association, que ce contrat de travail a été repris par l'AGEPA 94 à compter du 29 juin 1999, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L122-12 du code du travail (devenu L.1224-2) puis à compter du 30 septembre 2004 par l'association IFAC avec laquelle ont été conclus plusieurs avenants à son contrat de travail ; que force est de constater que jusqu'à ce que la ville mette fin au marché, l'IFAC a toujours supporté la rémunération de V...

la cession du 2 février 2009. Ils soutiennent que la société AXSON doit être tenue des conséquences dommageables de l'activité reprise. La société AXSON fait valoir qu'elle n'a jamais eu la qualité d'employeur à l'égard des salariés appelants qui avaient déjà quitté l'entreprise au moment de la cession, de sorte que les dispositions des articles L.224-1 et L.1224-2 du code du travail ne s'appliquent pas. Elle soutient ensuite qu'elle n'a acquis que le site de Saint Just, de sorte que monsieur W... n'ayant travaillé que sur le site d'Ozouer le Voulgis est irrecevable en ses demandes.

1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en l'espèce il est constant que la société SEAC « H...

1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L.

titre d'indemnité pour licenciement abusif ; sur la demande de condamnation solidaire ; que le contrat de travail de Madame J... Y... avait été transféré à la société de gestion et de transmission des agences SGTA Ile-de-France lorsqu'est intervenu le licenciement à la date duquel la résiliation du contrat de travail prend effet ; qu'aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail, lorsque la substitution d'employeur intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, ce qui est ici le cas, la société de gestion et de transmission des agences SGTA Ile-de-France ayant repris l'exploitation de l'agence après la démission de Monsieur N...