Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

personnel de l'entreprise » Attendu que selon les disposition de l'article L. 1224-2 du même code: « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.302

personnel de l'entreprise » Attendu que selon les disposition de l'article L. 1224-2 du même code: « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention.

Extrait du texte

de l'entreprise. » Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1224-2 du même code : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants I° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.301

de l'entreprise. » Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1224-2 du même code : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants I° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Extrait du texte

inopérant qu'il avait explicitement visé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.375

inopérant qu'il avait explicitement visé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge.

Extrait du texte

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […. ]. L'article L. 1224-2 du code du travail précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.443

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […. ]. L'article L. 1224-2 du code du travail précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

Extrait du texte

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […. ]. L'article L. 1224-2 du code du travail précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. De ce fait, M. [K] [G] ne peut se comparer avec les salariés de la clinique de Cèdres qui se sont vue maintenir leurs avantages acquis antérieurement au transfert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.444

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […. ]. L'article L. 1224-2 du code du travail précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. De ce fait, M. [K] [G] ne peut se comparer avec les salariés de la clinique de Cèdres qui se sont vue maintenir leurs avantages acquis antérieurement au transfert.

Extrait du texte

la ruine des fonds, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.713

la ruine des fonds, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des.

Extrait du texte

la ruine des fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.318

la ruine des fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des.

Extrait du texte

allocation d'un 13ème mois ; qu'en application de l'article L1224-2 du Code du travail, la société ELIOR, par l'effet de la fusion par absorption d'Hôpital Service, est tenue aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que [les salariées] [sont] donc fondée[s] à réclamer à la société ELIOR l'attribution de la prime de 13ème mois qui avait été allouée aux salariées de la clinique [Établissement 2] .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.439

allocation d'un 13ème mois ; qu'en application de l'article L1224-2 du Code du travail, la société ELIOR, par l'effet de la fusion par absorption d'Hôpital Service, est tenue aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que [les salariées] [sont] donc fondée[s] à réclamer à la société ELIOR l'attribution de la prime de 13ème mois qui avait été allouée aux salariées de la clinique [Établissement 2] .

Extrait du texte

article L. 1224-1 du code du travail 3° ALORS QUE si l'article L. 1224-2 du code du travail prévoit que le transfert des contrats en cours n'est pas applicable en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, il n'impose pas que cette convention soit écrite ; qu'en excluant l'application des dispositions légales susvisées motif pris que la substitution de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-15.525

article L. 1224-1 du code du travail 3° ALORS QUE si l'article L. 1224-2 du code du travail prévoit que le transfert des contrats en cours n'est pas applicable en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, il n'impose pas que cette convention soit écrite ; qu'en excluant l'application des dispositions légales susvisées motif pris que la substitution de l&apos.

Extrait du texte

obligations incombant à la société EDF, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.570

obligations incombant à la société EDF, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Extrait du texte

obligations incombant à la société EDF, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.575

obligations incombant à la société EDF, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail. » Enoncé du troisième moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remise des attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux, alors « que le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié dont le contrat de travail a été transféré du droit d'agir contre son ancien employeur au titre des créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.578

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail. » Enoncé du troisième moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remise des attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux, alors « que le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié dont le contrat de travail a été transféré du droit d'agir contre son ancien employeur au titre des créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise .