Code du travail
Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 11
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-2
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2021, 19/01499
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 17-24.167
Cour de cassationet de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, lorsque le transfert intervient au cours d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, des obligations qui incombaient à l'employeur à la date de la cession ; qu'en l'espèce, la cession de la marque Lucia, à supposer qu'elle ait entraîné le transfert d'une entité économique, est intervenue au cours du redressement judiciaire de la société Lucia .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 17-24.167
et de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, lorsque le transfert intervient au cours d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, des obligations qui incombaient à l'employeur à la date de la cession ; qu'en l'espèce, la cession de la marque Lucia, à supposer qu'elle ait entraîné le transfert d'une entité économique, est intervenue au cours du redressement judiciaire de la société Lucia .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.991
Cour de cassationCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 19/11277
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 19/11301
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 19/11333
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 janvier 2021, 17/19946
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 janvier 2021, 20/00485
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.545
Cour de cassationque la société Valéo n'y était pas obligée, et a ainsi violé l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.545
que la société Valéo n'y était pas obligée, et a ainsi violé l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05493
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05495
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1224-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.