Code du travail
Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 12
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Texte disponible
Article L. 1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/06107
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05484
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05486
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05488
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05489
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05490
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05491
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-20.229
Cour de cassationil résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié qui accepte d'être muté « dans une autre entreprise, dans le cas d'un accord intervenu entre les deux employeurs concernés » ; qu'en l'espèce, la société Foncia Transactions Marseille contestait avoir repris le contrat de travail qui liait Madame H...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-20.229
il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié qui accepte d'être muté « dans une autre entreprise, dans le cas d'un accord intervenu entre les deux employeurs concernés » ; qu'en l'espèce, la société Foncia Transactions Marseille contestait avoir repris le contrat de travail qui liait Madame H...
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 décembre 2020, 18/04545
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 décembre 2020, 18/04546
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 décembre 2020, 18/04548
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 décembre 2020, 18/04553
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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