Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

pour licenciement abusif par application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, dès lors que la résiliation du contrat de location gérance procède de la liquidation judiciaire ; que la SCP BTSG prise en la personne de Me W... ès-qualités de mandataire liquidateur et l'Ags soutiennent que ces dispositions ne s'appliquent pas dès lors que le transfert du contrat de travail de M. H... ne s'est pas fait dans le cadre d'une reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-21.348

pour licenciement abusif par application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, dès lors que la résiliation du contrat de location gérance procède de la liquidation judiciaire ; que la SCP BTSG prise en la personne de Me W... ès-qualités de mandataire liquidateur et l'Ags soutiennent que ces dispositions ne s'appliquent pas dès lors que le transfert du contrat de travail de M. H... ne s'est pas fait dans le cadre d'une reprise.

Extrait du texte

transfert de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec prise d'effet au jour du prononcé du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société ZAKATA à payer à Mme M... les sommes de 11.520.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-10.913

transfert de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec prise d'effet au jour du prononcé du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société ZAKATA à payer à Mme M... les sommes de 11.520.

Extrait du texte

devant le juge. La société Experis répond que les conditions de l'article L. 1224-2 ne sont pas réunies aux motifs que le transfert n'a pas été opéré de manière automatique, mais conventionnelle, supposant l'accord des employeurs successifs et du salarié, qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome ni conservation de l'identité, la cession de portefeuille de clients ne répondant pas à ces conditions. Elle indique en outre avoir demandé au salarié son accord par lettre avenant qui faisait état de ses nouvelles conditions de travail et qu'il a signée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.622

devant le juge. La société Experis répond que les conditions de l'article L. 1224-2 ne sont pas réunies aux motifs que le transfert n'a pas été opéré de manière automatique, mais conventionnelle, supposant l'accord des employeurs successifs et du salarié, qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome ni conservation de l'identité, la cession de portefeuille de clients ne répondant pas à ces conditions. Elle indique en outre avoir demandé au salarié son accord par lettre avenant qui faisait état de ses nouvelles conditions de travail et qu'il a signée.

Extrait du texte

n'était pas née à la date du transfert, la cour d'appel a violé l'article L 1224-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.429

n'était pas née à la date du transfert, la cour d'appel a violé l'article L 1224-2 du code du travail.

Extrait du texte

. sont transférés au cessionnaire par application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail ; que l'employeur démontre par une mesure objective de l'activité de la salariée et des attestations de salariés ayant travaillé avec elle que son emploi au sein du magasin de Pessac représentait plus de 90% de son activité, ses interventions sur d'autres sites en tant que responsable des ventes étant limitées à quelques journées par an ; qu'il en résulte que Mme B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.142

. sont transférés au cessionnaire par application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail ; que l'employeur démontre par une mesure objective de l'activité de la salariée et des attestations de salariés ayant travaillé avec elle que son emploi au sein du magasin de Pessac représentait plus de 90% de son activité, ses interventions sur d'autres sites en tant que responsable des ventes étant limitées à quelques journées par an ; qu'il en résulte que Mme B...

Extrait du texte

des demandes formées à son encontre.La cour retient que l'article L1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié, dont le contrat a été transféré de la possibilité d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert du contrat de travail. Dès lors, les moyens d'irrecevabilité tirés de la qualité de membre du GIE GAT et d'associé de la SNC Sasca de la société BP France seront écartés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955

des demandes formées à son encontre.La cour retient que l'article L1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié, dont le contrat a été transféré de la possibilité d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert du contrat de travail. Dès lors, les moyens d'irrecevabilité tirés de la qualité de membre du GIE GAT et d'associé de la SNC Sasca de la société BP France seront écartés.

Extrait du texte

En cas de transfert des conditions de travail aux conditions légalement prévues, l'article L. 1224-2 rappelle que le nouvel employeur est tenu, l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. M. V... Y... soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Damale, laquelle a acquis le fonds de commerce par acte du 16 juillet 2012.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.787

En cas de transfert des conditions de travail aux conditions légalement prévues, l'article L. 1224-2 rappelle que le nouvel employeur est tenu, l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. M. V... Y... soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Damale, laquelle a acquis le fonds de commerce par acte du 16 juillet 2012.