Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

que la cour d'appel a décidé que les conditions fixées par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'étaient pas réunies, qu'il n'y avait pas eu de transfert des contrats de travail des salariés, mis hors de cause la communauté d'agglomération et fixé les créances salariales et indemnitaires des salariés au passif de la liquidation de M. P... ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de statuer ainsi, alors, selon le moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109

que la cour d'appel a décidé que les conditions fixées par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'étaient pas réunies, qu'il n'y avait pas eu de transfert des contrats de travail des salariés, mis hors de cause la communauté d'agglomération et fixé les créances salariales et indemnitaires des salariés au passif de la liquidation de M. P... ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de statuer ainsi, alors, selon le moyen .

Extrait du texte

ses propres constatations, a en conséquence violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...] soutenait que la demande de rappel de salaire formulée par M. B... à son encontre était nécessairement erronée dès lors qu'elle allait au-delà de la cession du fonds de commerce à la société RAF, dénommée [...], qui a pris effet le 1er janvier 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.471

ses propres constatations, a en conséquence violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...] soutenait que la demande de rappel de salaire formulée par M. B... à son encontre était nécessairement erronée dès lors qu'elle allait au-delà de la cession du fonds de commerce à la société RAF, dénommée [...], qui a pris effet le 1er janvier 2008 .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation in solidum sans avoir recherché si les faits générateurs et les préjudices nés durant chacune des périodes successives ayant précédé et suivi le changement de délégataire pouvaient ou non être distingués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.215

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation in solidum sans avoir recherché si les faits générateurs et les préjudices nés durant chacune des périodes successives ayant précédé et suivi le changement de délégataire pouvaient ou non être distingués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil .

Extrait du texte

et le personnel de l'entreprise ; qu'en application de son article L. 1224-2, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que suivant la jurisprudence établie à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, l'article L. 1224-1 du Code du travail a vocation à s'appliquer en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et donc l'activité est poursuivie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-13.555

et le personnel de l'entreprise ; qu'en application de son article L. 1224-2, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que suivant la jurisprudence établie à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, l'article L. 1224-1 du Code du travail a vocation à s'appliquer en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et donc l'activité est poursuivie .

Extrait du texte

que, compte tenu de ce qui précède, Monsieur S... est fondé, au visa de l'article L 1224-2 du Code du travail, à en réclamer le paiement in solidum aux deux parties ayant par leur action commune contribué à son entier préjudice : la CCI, en procédant à son licenciement sans respecter son statut protecteur, et la SEARD en ne le réintégrant pas malgré le transfert du contrat de travail résultant de la nullité de la rupture des relations contractuelles ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-19.688

que, compte tenu de ce qui précède, Monsieur S... est fondé, au visa de l'article L 1224-2 du Code du travail, à en réclamer le paiement in solidum aux deux parties ayant par leur action commune contribué à son entier préjudice : la CCI, en procédant à son licenciement sans respecter son statut protecteur, et la SEARD en ne le réintégrant pas malgré le transfert du contrat de travail résultant de la nullité de la rupture des relations contractuelles ; que.

Extrait du texte

Gaspro plus, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 4°/ encore plus subsidiairement qu'à supposer que le conseil de prud'hommes ait considéré qu'il résultait de l'accord signé le 20 janvier 2015 que la société 2theloo Railway s'était engagée à faire une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et à prendre en charge les dettes de la société Spacio confort, cependant que cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.144

Gaspro plus, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 4°/ encore plus subsidiairement qu'à supposer que le conseil de prud'hommes ait considéré qu'il résultait de l'accord signé le 20 janvier 2015 que la société 2theloo Railway s'était engagée à faire une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et à prendre en charge les dettes de la société Spacio confort, cependant que cet.

Extrait du texte

par mandat restait la propriété de la société Areas ; que de ce fait les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ne peuvent s'appliquer ; que la société Areas demeure l'employeur de Mme D... K... qui travaille dans l'agence Areas, confiée à Mme E... J... ; que d'autre part, le contrat passé entre la société Areas et Mme E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.323

par mandat restait la propriété de la société Areas ; que de ce fait les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ne peuvent s'appliquer ; que la société Areas demeure l'employeur de Mme D... K... qui travaille dans l'agence Areas, confiée à Mme E... J... ; que d'autre part, le contrat passé entre la société Areas et Mme E...

Extrait du texte

également en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'article L.1224-2 du code du travail se contentant, dans cette hypothèse, de libérer le cessionnaire des dettes que le cédant aurait gardées à l'égard des salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'activité auparavant exploitée par la société Ifrachimie notamment dans l'usine de [...] a été poursuivie par la société E&S Chimie dans les mêmes locaux, avec d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-28.509

également en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'article L.1224-2 du code du travail se contentant, dans cette hypothèse, de libérer le cessionnaire des dettes que le cédant aurait gardées à l'égard des salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'activité auparavant exploitée par la société Ifrachimie notamment dans l'usine de [...] a été poursuivie par la société E&S Chimie dans les mêmes locaux, avec d'.

Extrait du texte

au nouvel employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et 1194 (ancien article 1135) du code civil ; Mais attendu qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci en raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-31.337

au nouvel employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et 1194 (ancien article 1135) du code civil ; Mais attendu qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci en raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a.