Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 79

Compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie d'emploi instaurée par l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

, le salarié ne se situant d'ailleurs pas dans ses conclusions sur ce terrain mais sur celui du statut collectif opposable à la société SMP ; que, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de fixation au passif de la société JMB BIO MÉDICAL de sa créance pour licenciement nul du fait de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail et de condamnation solidaire de la société DIACMED au paiement de cette somme AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « L'article L.

Attendu que la société Pasini fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Méditerranéenne de nettoiement et de la condamner à payer certaines sommes aux deux salariés à titre de provision sur les salaires et congés payés dus depuis le 1er décembre 2013 et de lui ordonner de reprendre les deux salariés sous astreinte par jour de retard à compter de sa notification alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que celle-ci a appelé dans la cause la société Evesa et a sollicité qu'elle soit condamnée, ou bien à défaut appelée en garantie aux fins d'une part, de supporter la charge des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la société Citelum et, d'autre part, qu'elle soit condamnée à verser des dommages-intérêts en réparation de l'entier préjudice subi par la société Citelum du fait de son refus d'appliquer les dispositions des articles L.1224-1 et suivants du code du travail à la suite de la reprise du marché ; Sur le premier moyen des pourvois de la société Citelum n° E 16-23.183, F 16-23.184, H 16-23.185, G 16-23.186, J 16-23.187 et le second moyen des pourvois des salariés n° G 16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23.492 réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de…

un rappel de salaires pour un montant de 2 107,67 euros pour la période d'août 2012 à octobre 2015 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que la reprise de la société Commagnac par la société Jardel Services concernait également la reprise des postes existants conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la société Jardel services ne conteste pas le fait que M. Y... ait été rémunéré en deçà du Smic mais soutient n'être débitrice que des sommes afférentes à la période postérieure au transfert du contrat de travail à compter du 17 juin 2015 sur le fondement des dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L.

procédure civile, de la condamner à délivrer à cette salariée l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date d'embauche et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise en régie directe d'une activité entraîne l'application de l'article L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2016) que M. Y... a été engagé le 1er avril 2007 en qualité de directeur par la société CCMI, dont il était l'un des associés, rachetée le 20 décembre 2007 par le groupe Micropole auquel son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP, aux droits de laquelle vient la société Micropole Levallois 6 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 août 2009 auquel il ne s'est pas présenté, M. Y...

d'appel, p. 19 ; prod. 15) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme Y... aurait dû être transféré sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail de l'association Foyer La Providence à l'association JCLT avec reprise d'ancienneté depuis le 1er octobre 1986, et condamné l'association JCLT, aux droits de laquelle vient l'association Groupe SOS Jeunesse, à payer à Mme Y... la somme de 10 299 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au juge d'examiner s'il y a lieu à application des dispositions de l'article L.

contrat de travail avec M. Y... et si M. X... n'avait pas eu l'intention, par conséquent, de procéder, parallèlement à cette cession conventionnelle de son activité, à un transfert conventionnel du seul contrat de travail de M. Y... à la société AUTO SELECTION, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné in solidum M. X... et la société AUTO SELECTION à payer à M. Y...

ils disposaient, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, pour le contester ; que par une seconde lettre du 18 décembre 2014, le liquidateur leur a précisé que l'AGS avait refusé d'avancer le montant de l'indemnité de licenciement au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l'article L.

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire