Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 78

action en répétition de la prime d'ancienneté qu'elle estimait indue ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.

l'ont été au titre de ce critère ; que si l'employeur est en droit de privilégier un des critères légaux, il ne peut cependant lui donner un poids tel que les autres critères se trouvent en fait évincés ; qu'il ne peut davantage introduire un critère (« compétences connues ») qui introduit une inégalité entre les salariés transférés en application de l'article L.

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. Y...

dans la limite de six mois, de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Dupont restauration, de la condamner à payer à la CGT Casino restauration une somme à titre de dommages-intérêts, de la condamner aux entiers dépens et à payer diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu l'existence d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite de l'activité ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes et de dire qu'il n'y a pas eu de transfert des contrats de travail au profit de la ville de Belfort aux termes de l'article L 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu par le demandeur et l'association Les Francas que ces articles doivent trouver application en l'espèce ; qu'il ressort de l'article L 1224-1 du code du travail que : « - Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…

du contradictoire, et demandent qu'il soit constaté que le contrat de travail de l'intimé a été transféré au sein de la Société LOGIDOM GUADELOUPE et que leur mise en cause n'est pas fondée. Elles concluent en conséquence à l'irrecevabilité de l'action de l'intimé et à leur mise hors de cause. Elles ajoutent que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, qu'il n'y a pas de transfert conventionnel et qu'il y a lieu de débouter l'intimé de toutes ses demandes et prétentions. Elles réclament paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du contradictoire, et demandent qu'il soit constaté que le contrat de travail de l'intimé a été transféré au sein de la Société LOGIDOM GUADELOUPE et que leur mise en cause n'est pas fondée. Elles concluent en conséquence à l'irrecevabilité de l'action de l'intimé et à leur mise hors de cause. Elles ajoutent que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, qu'il n'y a pas de transfert conventionnel et qu'il y a lieu de débouter l'intimé de toutes ses demandes et prétentions. Elles réclament paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du contradictoire, et demandent qu'il soit constaté que le contrat de travail de l'intimé a été transféré au sein de la Société LOGIDOM GUADELOUPE et que leur mise en cause n'est pas fondée. Elles concluent en conséquence à l'irrecevabilité de l'action de l'intimé et à leur mise hors de cause. Elles ajoutent que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, qu'il n'y a pas de transfert conventionnel et qu'il y a lieu de débouter l'intimé de toutes ses demandes et prétentions. Elles réclament paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du contradictoire, et demandent qu'il soit constaté que le contrat de travail de l'intimé a été transféré au sein de la Société LOGIDOM GUADELOUPE et que leur mise en cause n'est pas fondée. Elles concluent en conséquence à l'irrecevabilité de l'action de l'intimé et à leur mise hors de cause. Elles ajoutent que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, qu'il n'y a pas de transfert conventionnel et qu'il y a lieu de débouter l'intimé de toutes ses demandes et prétentions. Elles réclament paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du contradictoire, et demandent qu'il soit constaté que le contrat de travail de l'intimé a été transféré au sein de la Société LOGIDOM GUADELOUPE et que leur mise en cause n'est pas fondée. Elles concluent en conséquence à l'irrecevabilité de l'action de l'intimé et à leur mise hors de cause. Elles ajoutent que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, qu'il n'y a pas de transfert conventionnel et qu'il y a lieu de débouter l'intimé de toutes ses demandes et prétentions. Elles réclament paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 août 2012 pour inaptitude et refus de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée nul et de la condamner in solidum avec la société EAAP à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification ; que le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1233-45 du code du travail et de l'article L. 1224-1 du même code interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 que le droit des salariés licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l'article L.