Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 77

; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner in solidum avec la société EAAP à payer aux salariés des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Condorcet-GRDF en précisant que le délai limite du 3 février 2014 était expiré ; que le refus manuscrit de transfert de Monsieur Jean-Michel Y... est donc postérieur au transfert lui-même » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de l'article L.

salariés (CNAMTS) ; que celle-ci a dénoncé son contrat avec SODEXHO et a confié la gestion du restaurant à la SAS COMPAS S GROUP FRANCE par marché n° II/7/2006/MA/143 notifié au nouveau titulaire le 2 avril 2007 ; suivant la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis des arrêts rendus en Assemblée plénière le 15 novembre 1985, l'article L.1224-1 relatif aux conséquences d'une modification de la situation juridique de l'employeur n'est pas applicable en cas de perte d'un marché ; que dans certaines professions particulièrement concernées, les partenaires sociaux ont conclu des accords garantissant, à certaines conditions, le maintien de tout ou partie des contrats en cours en cas de changement de prestataire de services ; que tel est le cas de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention…

nouvel engagement n'était nécessaire, et que le défaut de mention de la reprise du bonus 2007 dans la lettre du 19 novembre 2007 s'expliquait par le fait que l'année était en cours ; qu'en se contentant de retenir, par motifs adoptés, l'absence d'engagement au titre de 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L.

2013 ; que, ne s'estimant pas rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté remontait au 1er juin 2008 et de limiter en conséquence le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 1 070 euros et celui des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 15 000 euros ; 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été engagé le 28 mai 2008 en qualité de maçon par la société Y... gérée par M. Y..., qu'à compter du 1er janvier 2012, il avait travaillé pour la société Y... services gérée par Mme Y...

cuisine créée à cette fin et mise à sa disposition dans les locaux de ce dernier, avec un personnel spécialement dédié composé de deux cuisiniers, M. Y... et M. A..., ce dont il résultait le transfert indirect de moyens d'exploitations exclusivement attachés à l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'existence d'une entité économique autonome conservant son identité s'apprécie à la date du transfert d'entreprise ; qu'en écartant l'existence d'un transfert légal du contrat de travail de M. Y... vers l'association Adèle C...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 juillet 2016), qu'engagée le 18 janvier 2010 en qualité de commerciale par la société L'agence qui exerçait une activité d'agence immobilière, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 9 février 2012 ; que soutenant que son contrat de travail aurait dû être transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société 3 rivières, à laquelle avait été cédé le droit au bail de l'agence, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société l'Agence a été placée en redressement judiciaire le 18 juin 2014, converti en liquidation judiciaire le 30 juillet 2014, M. Z..., étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L.

Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF).

, imputables au salarié, d'une gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise et s'il procèdent d'une intention de nuire. Il est établi par l'employeur que le jour de la signature de la promesse de vente de l'EHPAD La Vallée Verte, M. Z... a interrompu la séance en affirmant vouloir bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, souhaitant que son contrat de travail soit transféré au profit du cessionnaire. L'article L.

qui n'a fait ressortir ni le transfert, entre les deux sociétés, d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise au moment de l'embauche du salarié par la société Foncifrance ni un accord tendant à la reprise de son ancienneté, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

de la commune [Localité 2] dans la gestion économique ou sociale de l'IFAC, ni l'exercice d'un pouvoir de direction à l'égard du personnel de l'association. Il n'existe pas de difficulté sérieuse à ce stade justifiant que soit posée une question préjudicielle au tribunal administratif. Sur la compétence, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.