Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 16

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'en cas de transfert d'entreprise au sens de l'article L.

, la société MJM [P] et associés étant désignée en qualité de liquidateur, et a arrêté un plan de cession, prévoyant la reprise des contrats de travail, au profit de la société Alma, à laquelle s'est substituée la société Newbakery. Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7. Après que la société cessionnaire a repris l'activité cédée et poursuivi les contrats de travail, les salariées ont maintenu devant la juridiction prud'homale leurs demandes uniquement dirigées contre l'ancien employeur, en résiliation du contrat de travail et en paiement d'indemnités consécutives à la rupture. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

, la société MJM [T] et associés étant désignée en qualité de liquidateur, et a arrêté un plan de cession, prévoyant la reprise des contrats de travail, au profit de la société Alma, à laquelle s'est substituée la société Newbakery. Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7. Après que la société cessionnaire a repris l'activité cédée et poursuivi les contrats de travail, les salariées ont maintenu devant la juridiction prud'homale leurs demandes uniquement dirigées contre l'ancien employeur, en résiliation du contrat de travail et en paiement d'indemnités consécutives à la rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une fraude pour faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre le cédant et la société cessionnaire qui ne voulait pas reprendre à son service l'intéressée, retient qu'il n'est pas discuté que la société n'a pas fourni de travail à la salariée, mais que cette dernière n'a pas demandé à la société la poursuite de son contrat de travail. Elle en conclut qu'à défaut d'une telle demande, elle est mal fondée à lui reprocher de ne pas lui avoir fourni de travail. 11.

»; la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'activité cédée d'élevage canin de Beagles constituait un établissement distinct doté d'institutions propres, ce que la société MBR Farms contestait, et qui n'a pas recherché si les mandats du salarié portaient sur l'ensemble de la société Envigo, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-28, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7. Aux termes de l'article L.

salaire pour la période antérieure au 7 octobre 2013, alors « que la reprise effective et la poursuite de l'exploitation, par le bailleur, du fonds de commerce donné en location-gérance en vertu d'une ordonnance rendue sur requête à son initiative, emporte transfert des contrats de travail lesquels se poursuivent avec ce dernier en application de l'article L.

par la société appelante, mais d'une transmission à titre universel. Or cette dernière ne permet pas de considérer qu'il y a identité de partie. C'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes a rejeté la fin de non-recevoir résultant de l'autorité de la chose jugée. 2. Sur le transfert du contrat de travail En application de l'article L 1224-1 du code du travail le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur est transmis en l'état au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l'exécution. Ces effets attachés au transfert du contrat de travail sont d'ordre public. En l'espèce le contrat de travail de Monsieur [E] a été transféré au repreneur dans le cadre d'une procédure collective.

C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Ces faits ont causé à Monsieur [H] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5'000 euros.

Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d'une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée dont l'emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire.

Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Les intimés font valoir que Mme [C] a toujours été un agent au service logistique et que l'externalisation du service logistique de l'EHPAD constitue un transfert d'une entité économique autonome et qu'elle a fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, d'une consultation des délégués du personnel, d'une information individuelle de chaque salarié, outre une réunion collective d'information.

2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. 8.