Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 78

sérieuse) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil après examen des pièces nombreuses de deux parties (190 pièces pour les deux parties) s'est concentré exclusivement sur l'exécution du contrat de travail de Monsieur Y... Z... et non sur les prestations de service évoquées par l'une ou l'autre des parties ; que ce contrat de travail conformément à l'article L. 1222-1 doit s'exécuter en toute bonne foi ; que le conseil relève que Monsieur Y... Z... a commis des manquements à son obligation de bonne foi en omettant de rendre, en temps utile, ses feuilles de temps et ceci afin de dissimuler une activité autre que celle de son contrat de travail dans le but de facturer le client directement ; que Monsieur Y... Z...

7, alinéa 5) ne dépassant jamais les limites assignées à un salarié protégé dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence des « légitimes raisons » qui auraient justifié les mesures prises par la société Mc Cormick France à l'encontre de son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 du code civil et L.1222-1 du code du travail.

; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 500 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la violation de l'obligation de loyauté de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Madame Monique Y... soutient qu'elle a été victime de la part de la SAS A... et Compagnie : - d'insultes répétées.

Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Clinique de l'Alma Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la clinique de l'Alma à payer à Mme X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution déloyale du contrat ; qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la salariée reproche à la Clinique de l'Alma : d'être allée à l'encontre des avis des médecins en prenant le risque de n'avoir plus qu'une diététicienne à mi-temps tout en lui laissant la même charge de travail ; que de ce fait de ne pas l'avoir mise en mesure d'exécuter normalement sa prestation de travail ; -de lui avoir adressé en juin 2012, 4 mois après l'arrêt…

les sommes de 310 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 310 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 707,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; que ce préjudice sera estimé à 50.000 € » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la baisse du chiffre d'affaires de la société Ediis est justifiée par l'expert comptable ; qu'au vu des pièces versées aux débats par la société Ikosium, il ressort que son chiffre d'affaires et ses résultats sont parallèlement en continuelle augmentation ; que selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que l'obligation de loyauté n'a pas été respecté ; que M.

; qu'en considérant néanmoins qu'à partir du moment où la pénurie de médecins du travail touchait l'ensemble des services de santé interentreprises en région Midi-Pyrénées, de telle sorte qu'il n'était établi aucune volonté particulière de l'employeur de méconnaître les textes qui s'imposaient à lui, Madame A...

Z..., salarié protégé, modification qui aurait été constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés, même en présence d'une supposée contestation sérieuse sur la procédure de reclassement applicable et de l'absence d'urgence, la cour d'appel n'a pas mise la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale sa décision au regard des articles L.1222-1, et R. 1455-6 du code du travail.

avait, sans protestation, été rémunéré « en fonction du seul temps passé sur les chantiers de l'employeur » pour affirmer, sans viser le moindre élément de preuve que, durant toute cette période, il serait resté à la disposition de l'artisan, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et L.1222-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent en les analysant au moins sommairement ; qu'en l'espèce, en faisant néanmoins droit à la demande de rappel de salaire, en énonçant « qu'il n'est pas contesté qu'à compter de cette date, sans doute en raison de la crise qui a frappé le bâtiment, Monsieur Y...

; que la mise en oeuvre brutale et précipitée d'une clause de mobilité, sans que soit observé un quelconque délai de prévenance, est de nature à constituer un abus de droit, exclusif de toute bonne foi contractuelle ; qu'en retenant que le contrat de travail de la salariée ne prévoyait aucun délai de prévenance pour exclure la mise en oeuvre déloyale et abusive de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 5°) ET ALORS QUE la faute du salarié doit s'apprécier au regard des circonstances qui l'ont générée ; qu'il était acquis aux débats que Mme X...

; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté à défaut d'avoir informé l'employeur du recours qu'il avait formé contre l'avis d'inaptitude, dont elle constatait qu'il avait abouti à une annulation de l'avis du médecin du travail sur le fondement duquel le licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4624-1 et R. 4624-35 du même code dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir ordonner l'affichage de l'arrêt sur les panneaux d'information syndicale de l'entreprise AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Madame Y...