Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 77

le manquement à son obligation de sécurité à l'égard précisément de Mme [Y]. En conséquence, il n'est pas retenu de violation à l'obligation de sécurité et la demande de dommages et intérêts est sans objet. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé sur ce point. sur le manquement à l'obligation de bonne foi En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il ne peut être contesté que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur est un acte constitutif d'une exécution de mauvaise foi de ce contrat par l'employeur, sans que le management autoritaire, le dénigrement l'absence de formation invoqués par Mme [Y] ne soient établis. Ce manquement de l'employeur justifie qu'il soit attribué la somme de 1 000 euros à Mme [Y].

en ces termes « t'es un raciste, un enculé, je ne sais pas ce que ta femme fait avec un con pareil » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4), de tels actes et propos ne pouvant, en raison de leur gravité, trouver leur justification par le contexte professionnel, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les injures grossières proférées par un salarié à l'égard de son employeur relèvent de l'insubordination et caractérisent la faute grave ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave au motif que les propos en cause, compte tenu de l'ancienneté de M.

, qui n'avait jamais fait l'objet de réclamation jusque-là, faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail et constituait un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.

des propos ayant surpris l'assistance et, enfin, que le président de l'association avait une attitude interventionniste et autoritaire ; qu'en retenant que ces éléments ne révélaient aucune déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

du licenciement le mandat restant à courir est d'une durée supérieure ; que Madame Y..., qui précise dans ses écrits, page 4 de ses conclusions du 24 novembre 2016, qu'elle a continué après son licenciement à effectuer des travaux pour le compte de la société SNM, a introduit son action avant la fin de sa période de protection ; qu'en vertu de l'article L 1222-1. du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que le salarié est à ce titre tenu d'une obligation générale de loyauté lui interdisant de se livrer à des agissements préjudiciables à l'entreprise et ce jusqu'à la cessation effective du contrat de travail; que la société SNM fait justement observer que Madame Y...

sera débouté de sa demande de dommages-intérêts, le jugement sera confirmé de ce chef. AUX MOTIFS non contraires adoptés énoncés au premier moyen. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant la nullité du licenciement s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au harcèlement moral, en application des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile.

jusqu'à réintégration définitive sur les chantiers rattachés au lot n°1 du marché « Gironde Habitat », à compter du 1er août 2014, son salaire mensuel s'élevant à 1.757,48 euros, D'AVOIR condamné la société Edel à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige et D'AVOIR dit que le montant des salaires dus par la SARL Edel à Mme Z...

est en droit de prétendre au dédommagement que lui a causé ce comportement, il lui sera alloué la somme de 10 000 euros à ce titre ; 1. alors qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de décembre 2012 jusqu'au 21 mars 2013 de « demandes insistantes afin de l'amener à accepter une modification de ses horaires de travail », la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence d'une faute ni celle d'un préjudice, a violé l'article L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, alinéa 3, (devenu 1104) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2.

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; l'employeur établit dès lors qu'il n'a pas manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; vu l'article L.

contrat et l'avenant du 29 octobre 2012 par lequel il était convenu de nommer cette salariée comme cadre dirigeant à compter du 1er novembre 2012, ce dont il résultait que cette qualification était exclue pour la période antérieure ainsi que, d'autre part, l'article 1134 ancien du code civil (1103 et 1104 nouveaux) et les articles L. 1221-1, L. 1221-3, et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que pour la période antérieure au 1er novembre 2012, Madame Y...

'avocat de ce secret ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans examiner si cette note n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de défense en justice de la salariée, non tenue au secret, dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code de procédure civile et L 1222-1 du code du travail ; 2°) Alors que la bonne foi étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si le salarié qui produit un document en justice l'a connu à l'occasion de ses fonctions ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui produit en justice un document de l'entreprise, pour assurer la défense de ses droits dans un litige prud'homal, n'en a pas eu connaissance à l'occasion de ses fonctions ; qu'en écartant des…