Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 76

Attendu qu'en conséquence, La société ONET SERVICES justifie du maintien annuel global brut de la rémunération de MR Y... et du respect des dispositions conventionnelles. Par ces motifs, Le Conseil déboute MR Y... de sa demande de rappels de salaires sur primes.

; qu'en s'abstenant d'examiner le lien entre cette circonstance et le caractère volontaire ou involontaire de la mention du coefficient 300 de la convention collective sur tous les documents remis par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.

; qu'en s'abstenant, dans ces conditions, de rechercher si les manquements reprochés à l'employeur, et constatés par l'arrêt, quant à ses obligations patronales principales, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le comportement de la salariée et lui retirer tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QU' il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'au cas d'espèce, Mme X...

; qu'en décidant que l'employeur pouvait invoquer pour justifier le licenciement, un comportement du salarié qui avait été provoqué lors d'un test de performance opérationnelle réalisé à son insu par les services de la police de l'air aux frontières le 13 juin 2014, consistant à tenter de faire entrer en zone réservée un bagage contenant deux bouteilles d'eau et un couteau papillon dissimulé dans un étui cigare, la cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles…

; qu'en jugeant que ces manquement, qui n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plus de dix années étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail.

pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La rupture du contrat de travail produira donc les effets d'un licenciement abusif eu égard à l'ancienneté du salarié » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « ATTENDU que le contrat de travail est exécuté de bonne foi par les deux parties selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail. ATTENDU que le contrat de travail engage des obligations mutuelles pour les deux contractants. ATTENDU que l'article L.

; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture s'analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant néanmoins que la rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail. 2°) ALORS en tout cas QUE le défaut de fourniture de travail justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que l'employeur a reconnu ne pas avoir fourni de travail à Monsieur Y...

l'intégralité des manquements invoqués durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil devenus les articles 1226, 1103 et 1104 du même Code, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y...

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit (Cassation Sociale du 29 juin 2005, N° 03-42.804). Il ressort des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. La prise d'acte de Monsieur Y... fait suite aux conséquences de la perte de marche de la société RACER.

civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X... dit que le licenciement de Monsieur Bruno F... reposait sur un motif économique réel et sérieux et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la richesse des troubles décrits et les plaintes somatiques multiples peuvent tout à fait correspondre aussi à un état anxieux chronique, cause ou conséquence de la douleur ; qu'hormis des considérations à caractère général sur les devoirs de loyauté et de coopération qui doivent guider les parties dans l'exécution du contrat de travail, Monsieur X...

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'inaptitude physique, non contestée, empêchant le salarié d'exécuter le préavis, le jugement doit également être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article L.1222-1 du Code du Travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au Conseil de résilier son contrat de travail ; qu'en cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'à défaut de résiliation, la relation contractuelle se poursuit ;…

; que la cour d'appel a affirmé que la réalité de l'augmentation de la charge de travail alléguée n'est pas établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que n'était pas établi si la personne qui l'aidait était salariée de la société employeuse, ce dont il résultait que le fait même de l'aide supprimée n'était pas contesté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.