Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-12.168

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2019

Numéro d'affaire

18-12.168

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-D Pourvoi n° Y 18-12.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Tecumseh, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où éta…