Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 142

; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est plus lié à l'OPAC par un contrat de travail depuis le 1er avril 2007 et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution de bonne foi du contrat de travail, édictée par l'article L. 1222-1 du code du travail, requiert un comportement loyal des parties ; que M. X...

absence injustifiée à l'encontre d'une salariée ayant été placée en arrêt de travail pendant plus de trois ans en raison d'un cancer et bénéficiant d'un classement en invalidité deuxième catégorie, quelques jours seulement après l'avoir mise en demeure de justifier de son absence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L.

, chargé d'encadrer une équipe, situation qui caractérisait une exécution déloyale du contrat de travail de la part le l'employeur dans la mesure où ce dernier n'avait effectué aucune tentative pour trouver au salarié un poste conforme à son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le salarié soutenait aussi que les missions sporadiques qui lui avaient été confiées à compter du mois de septembre 2002 ne suffisaient pas à l'employer à temps plein ; qu'en écartant ce moyen au motif que le salarié ne s'en serait jamais plaint, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé de nouveau l'article 1134 du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART, et en outre, QUE Monsieur X...

Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou des ponts et jours fériés, ont considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission ; qu'en statuant de la sorte, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'alors que Mme X...

; que dès lors toutefois que ce système de commission était prévu pour un secteur sans difficulté, la cour d'appel aurait dû, à tout le moins, rechercher si ce retour au système initial avait été mis en oeuvre de bonne foi ; qu'en s'abstenant de toute recherche dans ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

condamner Rémi X... et Corinne Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Sur quoi la cour, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville daté du 28 janvier 2010, Vu les conclusions précitées des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens qu'elles invoquent, Sur le rappel de salaire Vu l'article L 1222-1 du code du travail, disposant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Vu la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, C'est pour des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont dit que Valérie Z...avait droit à un rappel de salaire calculé sur la base de 45 heures de travail par semaine.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d'appel en déduit exactement que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles

L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à l'insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; QU'Aïcha X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral qui ont gravement altéré sa santé ; que selon l'article L.