Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-16.987

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-16.987

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Waltraut X..., née Y..., Stéphanie, Christine et Ulrike X... de leur reprise…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Waltraut X..., née Y..., Stéphanie, Christine et Ulrike X... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Johann X..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2012), que Mme Z... et dix autres personnes, anciens salariés à la retraite de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), créé par la convention bilatérale conclue entre la et la République fédérale d'Allemagne le 31 mars 1958, et situé sur le territoire français à Saint-Louis (Haut-Rhin) ont attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale notamment pour qu'il soit jugé qu'une décision du conseil d'administration de l'ISL modifiant le minimum garanti des retraites ne leur était pas opposable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, al…