Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 143

ne constituaient pas un motif légitime justifiant le non-paiement (conclusions d'appel de l'exposant p 5); qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du refus sans motif légitime de son employeur de lui payer les commissions qui lui étaient dues, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1 et L 3241-1 et suivants du Code du travail.

; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits qui la motivent sont fondés, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, la salariée invoque de la part de son employeur les manquements visés ci-après, soutenant à hauteur de cour qu'ils caractérisent un harcèlement moral :absence de formation continue permettant l'adaptation à son poste en violation de l'article L 6321-1 et L 1222-1 du code du travail, usage abusif du pouvoir disciplinaire : prononcé d'une sanction injustifiée et évocation d'autres faits fautifs antérieurs à l'avertissement donné, violation d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les dispositions de l'article…

avait été embauchée pour le remplacer avec un salaire supérieur au sien et qu'il lui avait été demandé de la former ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient en eux-mêmes aucun abus, aucune mauvaise foi, ni aucune déloyauté fautive de la société Alstom transport laquelle n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L.

a été retirée ; qu'en s'en abstenant sur quasiment dix mois et ayant, dès lors, l'obligation, dans l'intervalle, de fournir au salarié le travail prévu ainsi que les moyens nécessaires à son exécution comme de payer le salaire convenu, la société SERCA n'a pas respecté son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, conformément à l'article L. 1222-1 du code du travail ; que ces manquements ôtent au licenciement ensuite intervenu tout caractère réel et sérieux.

sans son accord dans divers journaux et supports autres que Tiercé Magazine, ce qui constituait une exécution fautive et déloyale du contrat de travail qui constituait un litige différent de celui soumis au Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L.120-4, devenu L.1222-1 du Code du travail.

2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté que le contrat de travail initial de Madame X...ainsi que l'avenant postérieur ne stipulaient pas le versement d'une prime de 1 % du chiffre d'affaires, la cour d'appel, qui a néanmoins alloué à la salariée un rappel de prime a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'article L. 1237-5 du code du travail n'imposait pas que l'adhésion à un dispositif conventionnel de pré-retraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail

; qu'en décidant, après avoir constaté que le poste de travail défini dans le contrat de travail de Monsieur X... et expressément négocié dans son contenu, n'est pas celui qui lui a été offert en réalité lors de l'exécution du contrat, de condamner à réparer seulement le préjudice résultant des conséquences de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

de l'avoir réintégré ou de lui avoir attribué un autre poste vacant en 2004 sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'établissement avait eu la possibilité de répondre favorablement à cette demande en l'état des postes vacants disponibles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux services vacants des classes d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat relève de l'autorité académique qui procède par nomination ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Madame X...

; que pour rejeter la demande subsidiaire du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, la Cour d'appel a relevé que le salarié invoquait les mêmes faits que ceux qu'il qualifiait de harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait failli à ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du travail.

qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame X... rapporte la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que dès lors la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « le contrat de travail doit en vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, être exécuté de bonne foi ; - qu'en l'espèce, il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier que deux jours après l'avenant au contrat établi en exécution de la décision du conseil de céans, ayant enjoint sous astreinte la défenderesse d'autoriser le temps partiel de madame Nathalie X..., pour création d'entreprise, la salariée a fait l'objet d'une modification de…

Dès lors qu'il ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante, l'engagement par l'employeur d'une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu'elle soit menée à son terme, ne constitue pas de la part de l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles