Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 143

; qu'en l'espèce en opposant à Monsieur X... le fait qu'il n'avait pas saisi lui-même la Commission d'avancement, la Cour d'appel a méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X...

; que le tribunal, qui n'a pas recherché si le changement d'intitulé de l'agence dans laquelle Mme X... travaillait, dont l'employeur excipait pour la priver de son droit d'être éligible au CHSCT de l'établissement "Est" de la branche Industrie, était justifié par des critères objectifs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 1222-1 et L.

1452-6 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande, dirigée contre la SAS Olano-Ladoux, tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.

; que par ailleurs, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié a persisté dans l'intervalle ; 6) que la maladie d'un salarié constitue une cause de suspension de son contrat de travail ; que pendant cette suspension, le salarié n'en reste pas moins tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur (article L.

2°/ que le bénéfice du statut de cadre n'est pas en lui-même exclusif du paiement d' heures supplémentaires ; qu'en déduisant la volonté de la société ADE de se dispenser du règlement d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, de la promotion de ce dernier au statut de cadre, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé une telle volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2002 par la société Téléperformance France (Téléperformance), entreprise de télémarketing, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de relations clientèle, puis employée à partir de juillet 2004 , suivant avenant à son contrat de travail, en qualité de responsable d'équipe en étant affectée à Saint-Denis (93) chez un client, la société Panasonic ; que celle-ci ayant mis fin à compter du 1er juin 2007 à son contrat avec Téléperformance, cette dernière a informé la

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que Claude X... reproche à la S. A. S.

», sans tenir compte des circonstances invoquées par l'employeur lors de la modification du contrat, et surtout sans prendre en considération sa renonciation à ladite modification avec régularisation rétroactive des commissions dues au salarié dès sa contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour les mêmes raisons, en ne caractérisant par aucun motif l'existence d'une volonté de déloyauté de l'employeur à l'égard du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié, la cour d'appel a retenu, par décision motivée, que M. X...

et de maintenir ainsi inchangés le contrat et les conditions de travail, s'il avait estimé ledit délai insuffisant pour se prononcer ; que dès lors, en considérant comme fautif le fait, de la part de l'employeur, de faire une simple proposition de mutation assortie d'un délai de réflexion limité à sept jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

ne fait pas obstacle à l'accomplissement des missions afférentes au premier ; qu'en retenant la déloyauté sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le second emploi qu'avait accepté Mme X... était de nature à perturber le fonctionnement de l'étude de Baziège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déduisant la gravité de la faute de Mme X...

; que, dès lors, elle ne peut prétendre que l'accord du 30 novembre 2004 était un avenant à son contrat de travail ; que l'employeur a été loyal en l'appliquant et qu'il n'est pas déloyal en ne l'appliquant plus ; que le Conseil comprend le problème de Madame X..., mais c'est de son fait, si elle a perdu son emploi ; que le contrat de travail s'exécute de bonne foi et par les 2 parties, conformément à l'article L. 1222-1 du Code du travail ; que l'employeur a le droit d'estimer que la présence de Madame X... doit être du lundi au vendredi au siège de la société ; que l'employeur a laissé un délai raisonnable pour que Madame X...