Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 144

; qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. X... au motif qu'il apparaît légitime que la société Vitalaire, qui lui a assuré une importante formation professionnelle afin de le former au métier de technicien respiratoire, ait le souci que cet investissement ne profite pas à la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

; qu'en affirmant que le retrait du titre d'accès du salarié à la zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que puisse être reproché à l'employeur un manquement à l'obligation de reclassement qui ne résulte pas de la loi ou de la convention, la cour d'appel a violé l'article L.

; ce fait démontre une volonté manifeste des parties d'un maintien de salaire, y compris les primes en cas de reclassement ; que l'accord du 28 octobre 1971, s'applique dans ce cas d'espèce ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Madame X..., le temps de travail est maintenu et l'employeur fait une retenue de 75H08, en absence non rémunérée ; Ce fait démontre que Madame X... n'a pas signé d'avenant pour être à temps partiel ; Que dans le principe de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur a l'obligation de rémunérer Madame X... à temps complet, même s'il l'avait mise , suite à son invalidité, à mi-temps ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X...

; dès lors la cour d'appel qui ayant relevé que l'employeur avait des propos blessants à l'égard de Madame X..., que celle-ci avait été traitée par son employeur de « petite garce », « merdeuse », « incapable », « qu'elle avait fait couler la boîte », « qu'elle pouvait quitter la société sur le champ puisque son frère allait dès le mois de novembre 2009 la remplacer », juge que la prise d'acte de la rupture de la salariée a les effets d'une démission, a violé l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Société LOUIS BERGER INTERNATIONAL à lui verser la somme de 180. 000 ¿ en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de retraite ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L.

avait allégé sa charge de travail en réduisant le nombre de visites hebdomadaires de 16 à 10, ce dont il résultait que la société GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE n'avait pas exécuté le contrat de travail de mauvaise foi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut accorder plus que ce qui n'a été demandé ; qu'en l'espèce, Madame Y... sollicitait dans ses conclusions, dont l'arrêt attaqué constate qu'elles ont été reprises oralement lors de l'audience, la condamnation de la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui payer « la somme de 13.

; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si M. X... n'avait pas délibérément refusé de régulariser la situation contractuelle afin d'obtenir en justice la condamnation du British Council, et si par conséquent une telle fraude n'excluait pas qu'il obtienne celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le British Council versait aux débat de nombreux documents (fiches d'observation, courriers, mails) établissant que M. X...

; qu'il lui appartenait, dès lors, d'assurer l'acquisition par la salariée d'une aptitude nécessaire à l'exécution des fonctions pour lesquelles elle l'avait embauchée ; qu'en considérant, au contraire, que cette formation constituait à la charge de la salariée une obligation personnelle dont l'inexécution justifiait son licenciement pour motif disciplinaire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; qu'en ne recherchant pas si cette situation ne s'opposait pas à tout reclassement dans l'entreprise, Madame X... ne pouvant pas prétendre à un reclassement en tant que salariée dans l'entreprise tout en continuant à exercer parallèlement une activité directement concurrente pour le compte d'autres employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice causé par l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit correspondre au préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que Madame X...

grave est caractérisée rendant impossible le maintien dans l'entreprise y compris durant le préavis, ce manquement se caractérisant comme une fraude causant un préjudice certain à l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ENFIN des premiers juges que le troisième motif est la violation de l'obligation de loyauté de la salariée envers son employeur ; que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le Conseil a constaté et vérifié que la salariée s'est rendue coupable des manquements de non pointage et fraude sur les données de ses pointages, le Conseil juge que la salariée de par sa fonction de responsable d'agence a profité de cette relative autonomie pour détourner à son profit les possibilités de modifications de ses propres horaires de travail ; que le…

l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments, pris dans leur ensemble et non isolément, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.

4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'en retenant que la société GEOCOTON n'était tenue par aucune obligation légale d'informer Monsieur X... de sa possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.